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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/01/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne incarcérée dans un centre pénitentiaire n’accueillant que des hommes – placée à l’isolement par mesure de protection - qui sollicitait un transfert vers un établi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022L’affaire concerne la condamnation pénale par les juridictions françaises du requérant, Alain Bonnet, connu sous le nom d’Alain Soral, pour injure publique à caractère racial envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origin[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021En 2018, la Hongrie a modifié certaines lois concernant les mesures contre l’immigration irrégulière et adopté, notamment, des dispositions qui ont, d’une part, introduit un nouveau motif d’irrecevabilité des demandes d’asile et, d’autre part, p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Le requérant est un ressortissant estonien, né en 1982 et résidant à Tallinn. Il est avocat. L’affaire concerne la législation relative au secret professionnel de l’avocat. M. Särgava était soupçonné d’appartenance à une organisation crimi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2021L’affaire concerne la contestation de l’exécution d’un arrêt de condamnation (peine de deux ans avec sursis) prononcé à l’encontre du requérant, ancien Président de la Chambre des Députés et ancien Président du Parti social-démocrate, pour abus [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/10/2021L’affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de manière pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne le procès pénal dirigé contre les requérants, neuf ressortissants russes, accusés d’avoir commis deux attentats en novembre 2009. Ces derniers estiment ne pas avoir été jugés par un tribunal impartial et indépendant, d’avoir é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]
