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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 29/04/2014Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire. L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné l[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 31/01/2014Cette note, applicable à compter du 1er janvier 2014, précise les modalités de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. Elle permet de de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judic[...]Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2013Entre 1983 et 2001, les requérants ont été condamnés pour des infractions relevant de l’article 209 du code pénal, une disposition qui interdisait les relations homosexuelles entre adultes et mineurs de sexe masculin âgés de 14 à 18 ans. L’artic[...]Textes officiels
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 06/11/2013Le demandeur au pourvoi est un mineur âgé de treize ans qui avait été conduit par des policiers au commissariat, afin d'être entendu vis à vis d'une plainte à son encontre pour coups et blessures. Il a demandé l'annulation de cette audition [...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/10/2013Le présent décret modifie le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : – prise en compte de la nouvelle organisation territor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2013Le requérant se plaint de n’avoir pas été informé de la requalification du délit de « banqueroute » en « complicité de banqueroute », la cour d’appel ayant procédé à ce changement en cours de délibéré, sans l’en informer et sans lui proposer de [...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 28/06/2013La circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modif[...]