Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (440)
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]Textes officiels
Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/04/2015La note (non exhaustive) expose, dans sa première partie, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse les principales dispositions de la loi du 15 août 2014 qui s'appliquent aux mineurs à l'exception de la peine de contrainte p[...]Textes officiels
Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 21/04/2015L’affaire concerne un jeune guinéen isolé et en situation irrégulière en France et dont l’état de minorité/majorité a fait l’objet de plusieurs décisions de justice. Selon le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, l’intéressé es[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2015L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. En novembre 2008, après avoir à nouveau repéré un véhicule, avec à son bord trois hommes, dont le [...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 07/03/2015Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes : Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2015Adressée aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, cette note vise à apporter des précisions sur les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) suite à la décision du Conseil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi que la question de la motivation des arrêts d’assises. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable[...]Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | 30/09/2014Adressée par la directrice de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) aux directeurs interrégionaux de la PJJ et à la directrice générale de l’Ecole de la PJJ, la note expose en trois parties les principes généraux des orie[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).Textes officiels
Cette loi instaure la contrainte pénale, une nouvelle peine de substitution, et supprime des peines-plancher qui étaient appliquées en cas de récidive.Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2014Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il a également examiné d’office l’article 49 qu’i[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/05/2014Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des p[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 11/05/2014Le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui a créé l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 29/04/2014Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire. L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné l[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 31/01/2014Cette note, applicable à compter du 1er janvier 2014, précise les modalités de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. Elle permet de de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judic[...]Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2013Entre 1983 et 2001, les requérants ont été condamnés pour des infractions relevant de l’article 209 du code pénal, une disposition qui interdisait les relations homosexuelles entre adultes et mineurs de sexe masculin âgés de 14 à 18 ans. L’artic[...]Textes officiels
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 06/11/2013Le demandeur au pourvoi est un mineur âgé de treize ans qui avait été conduit par des policiers au commissariat, afin d'être entendu vis à vis d'une plainte à son encontre pour coups et blessures. Il a demandé l'annulation de cette audition [...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/10/2013Le présent décret modifie le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : – prise en compte de la nouvelle organisation territor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2013Le requérant se plaint de n’avoir pas été informé de la requalification du délit de « banqueroute » en « complicité de banqueroute », la cour d’appel ayant procédé à ce changement en cours de délibéré, sans l’en informer et sans lui proposer de [...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 28/06/2013La circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modif[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 12/06/2013En juillet 2011, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a indiqué au ministre de la Justice de ne plus être en mesure de prendre en charge, à compter du 1er septembre 2011, tous les mineurs étrangers isolés (MIE) identifiés sur le [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 17/05/2013En septembre 2012, un jeune homme de nationalité pakistanaise est entré seul et sans ressources sur le territoire français muni d’une photocopie de son passeport et de l’original de son acte de naissance indiquant d’être né le 1er décembre 1996.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/04/2013Le requérant est actuellement détenu dans une prison en Turquie. Lycéen et mineur à l’époque des faits, il a été inculpé pour deux vols aggravés commis en novembre 2003. Invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il[...]Décisions
Défenseur des droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste son placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Evreux le 14 juin 2011 ainsi que le déroulement de la mesure. Le réclamant faisait grief à un officier [...]Décisions
Défenseur des droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 18/12/2012En décembre 2011, un jeune étranger, âgé de 16 ans et isolé sur le territoire français, a été confié provisoirement par le parquet au Conseil général d’un département A mais le foyer départemental a refusé de l’accueillir. En février 2012, le ju[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 13/11/2012Chaque année, le Défenseur des droits est saisi d’une dizaine de réclamations de la part de parents ou d’enfants concernant l’audition de ces derniers devant le juge aux affaires familiales. Alors même que l’article 12-2 de la Convention interna[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2012Les requérants, parents d’un mineur âgé de 16 ans qui s’est suicidé dans une prison pour adulte en décembre 2004, estiment que les autorités turques sont responsables de la mort de leur fils qui a tenté de se suicider à deux reprises auparavant [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 25/07/2012Le directeur commercial d'une la société, poursuivi pour des faits de harcèlement moral à l’égard d’un délégué syndical, soutient que l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral est inconstitutionnel puisqu'il ne définit pas de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant a été poursuivi pour l’attaque à main armée puis libéré, après plusieurs mois de détention provisoire, faute de preuve. Devant la CEDH, il soulevait plusieurs griefs relatifs à sa détention provisoire et contestait le rejet de ses d[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2012La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale immédiatement applicables. Dans l’annexe 1, la circulaire synthétise l’ensemble des dispositions de la loi n°2012-409 du 27 mars[...]Textes officiels
Cette loi qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période de 2013-2017 prévoit notamment l’augmentation du nombre de places de prison. Elle comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2012Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles | 02/01/2012Une retraitée, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son âge, avait saisi la Halde en mars 2010 à la suite du rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/03/2011L’Assemblée parlementaire estime qu’il est essentiel de trouver un juste équilibre dans la protection de la communauté – et des autres jeunes – face à la délinquance, tout en mettant au mieux à profit le fait qu’un enfant/un jeune est un être hu[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 10/2009Le projet de code de la justice pénale des mineurs répond en partie à l’une des préoccupations de la Défenseure des enfants qui proposait, lors de son audition devant la commission Varinard, la réalisation d’un code des mineurs regroupant l’ense[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 08/12/2008La Défenseure des enfants a pris connaissance du rapport rendu le 3 décembre 2008 par la commission VARINARD au Garde des Sceaux pour refonder la justice des mineurs. Parmi les 70 propositions qui sont susceptibles de servir de support à l’él[...]Rapports et études
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 12/2008Présenté au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, ce rapport de la Défenseure des enfants fait le point sur l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en [...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 15/09/2008A titre liminaire, la Défenseure des enfants souligne qu’une particulière vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’éviter tout risque de nuire à leur bonne insertion sociale et professionnelle. Dans[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2007, par M. Régis JUANICO, député de la Loire, des conditions dans lesquelles l’Inspection générale des services (IGS) a mené ses investigations à l’égard d’un lieut[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 15/01/2008L'intéressé est responsable du service qualité, fiabilité, normalisation dans une société depuis 1996. Depuis son élection en tant que délégué du personnel en janvier 1999 puis sa désignation en tant que délégué syndical en juin 1999, il s'est v[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 26/06/2007Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur e[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 25/04/2007Le Comité souligne qu’en vertu de la Convention les États parties sont tenus de formuler et d’appliquer une politique globale en matière de justice pour mineurs. Cette approche globale ne saurait se borner à la seule application des dispositions[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 16/10/2006A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que le projet de loi répond à une forte attente de tous les acteurs de la protection de l’enfance. De plus, le texte a fait l’objet d’une très large concertation, tant des responsables politi[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 13/09/2006Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur, souhaite attirer l’atten[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission a été saisie par la Défenseure des Enfants de l'interpellation, le 17 mai 2004, à la demande de la proviseure d'un lycée, de quatre élèves, et de leur placement en garde à vue, à la suite de jets de pierres sur une maison voisine d[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 07/10/2005La proposition de loi relative à la récidive des infractions pénales part du constat que les situations de récidive ne sont pas toujours prises en compte par les tribunaux et que le suivi pénal des condamnés ne permet pas suffisamment de préveni[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 20/01/2004Le projet de loi examiné en deuxième lecture par le Sénat comporte, pour l’essentiel, des articles qui ne relèvent pas d’une appréciation par la Défenseure des Enfants, car ne concernant pas les mineurs. Toutefois, compte tenu de l’évolution des[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/01/2001Le requérant, un dirigeant de société, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le condamnant pour homicide involontaire dans le cadre du travail à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 26/10/2000L'affaire concerne principalement la durée des procédures judiciaires concernant un ressortissant polonais. Le requérant alléguait, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qu’il n’avait pas reçu un traitement psychiatrique adéquat en pri[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/10/1993Le requérant, un particulier, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le renvoyant devant la cour d’assises sous l’accusation d’homicide volontaire. Il ressort des faits que le 30 avril 1990 vers 22[...]