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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/05/2020L’affaire concerne la condamnation du requérant au paiement d’une amende pour les propos homophobes qu’il avait tenus en réponse à un article publié en ligne. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 14 (interdiction de la d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/05/2020A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]documento electrónico
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Autor | 05/2020Le 30e anniversaire du CPT en 2019 a été l’occasion de faire le point sur les réalisations du Comité et d’analyser les défis auxquels nous sommes confrontés, comme la surpopulation carcérale, la rétention des migrants, le traitement sans consent[...]texto impreso
Comité de Lanzarote, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 07/04/2020Les États doivent renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en cette période de confinement lié au COVID-19, déclare le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europetexto impreso
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Autor ; Bachelet, Michelle, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 25/03/2020La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet a appelé les gouvernements à prendre des mesures d'urgence afin de protéger la santé et la sécurité des personnes en détention et dans d'autres centres fermés, dans l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/03/2020L'affaire concerne la demande d'extradition vers les États-Unis d'un homme âgé de soixante ans souffrant de divers problèmes de santé (diabète, asthme). L'intéressé soutient qu'en cas d'exécution de cette demande par les autorités britanniques, [...]texto impreso
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 11/03/2020Dans cette déclaration, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe note que, face aux crises, les États et la société peuvent négliger ou compromettre les droits de l'enfant, en particulier les droits des enfants en situation de vulnérabilit[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 03/03/2020Un chanteur de rap a été condamné en Espagne à une peine d'emprisonnement de deux ans pour glorification, dans ses chansons, du terrorisme et humiliation de ceux qui en sont les victimes. Il s'agissait de la peine maximale prévue pour cette infr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/02/2020L’affaire concerne la condamnation du requérant, avocat de profession, pour avoir enregistré secrètement une conversation avec un homme d’affaires qui lui proposait une somme d’argent pour que son frère, conseiller à la mairie, ne s’oppose pas à[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/02/2020L’affaire concernait l’enquête menée par les autorités sur ses allégations de viol en 2013 et, en particulier, la question de savoir si lesdites autorités avaient rejeté une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence au vu de preuves[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/02/2020En 2010, à l’occasion de trois incidents distincts, les sept requérants ont été conduits à des postes de police alors qu'ils faisaient du porte-à-porte pour prêcher en tant que témoins de Jéhovah. Tous les requérants, à l'exception d'un, se sont[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 13/02/2020Présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre deux individus (TX et UW) pour leur participation à un groupe criminel organisé, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 05/02/2020Auditionné le 28 janvier 2020 par la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/01/2020Dans les deux affaires, les requérants plaignaient de s'être vu refuser l'accès à des informations d'intérêt public. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (droit à la libert[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/01/2020L'affaire concerne la décision des juridictions internes d'interdire à la presse et au public d'assister à certaines audiences du procès pour meurtre du requérant. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/01/2020L'affaire concerne deux requêtes portant sur des allégations de dysfonctionnement de la justice. Les trois requérants se plaignaient en particulier de la divulgation de leur identité dans des décisions de justice ou documents judiciaires rend[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/01/2020L'affaire concerne les commentaires homophobes très violents postés sur les réseaux sociaux sous la photo accessible au public représentant les requérants, deux hommes, qui s'embrassent ainsi que l'absence d'enquête pénale sur ces agissements. [...]grabación musical
Défenseur des Droits, Autor ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Autor | 2020Ce mémento s'appuie en grande partie sur le programme Educadroit du Défenseur des droits.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/12/2019Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un mil[...]texto impreso
Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor ; Union européenne, Autor | 16/12/2019Lors de la réunion des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures de juillet 2019, les ministres ont reconnu la nécessité de s’attaquer aux questions complexes ayant trait aux conditions carcérales, à la surpopulation carcérale,[...]
Défenseur des Droits, Autor | 13/12/2019Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint.partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/12/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle provenant d'une juridiction luxembourgeoise (affaire C-566/19) et d'une juridiction néerlandaise (C-626/19) qui ont des doutes sur la qualifi[...]documento electrónico
Conseil de l'Europe, Autor ; Groupe d'Etats contre la corruption, Autor | 06/12/2019Ce rapport évalue l’efficacité du cadre existant en France pour prévenir la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif (le Président de la République, les ministres, les conseillers et les hauts fonctionnaires au s[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/12/2019Les sept requêtes portent sur le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant tous les interrogatoires des requérants et sur l’absence de notification aux requérants de leur droit de garder le silence. Les requérants [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/12/2019L'affaire concerne le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et l’absence de notification au requérant de son droit de garder le silence. Le requérant a été condamné par la cour d'assises pour meurtre. La Cour euro[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/12/2019La requérante alors fonctionnaire d'un établissement pénitentiaire a été accusée par une détenue de corruption. Les forces de l'ordre ont sollicité en justice et ont obtenu l'autorisation de placer la requérante sous surveillance secrète. Ils on[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/12/2019L’affaire concernait la condamnation des requérants pour incitation à la haine et à l’hostilité religieuses en raison de leurs remarques sur l’islam dans un article qu’ils avaient publié en 2006. La Cour européenne des droits de l'homme juge,[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/12/2019L’affaire concerne une décision de maintien de l’internement d’un homme préalablement condamné à cinq années de réclusion, prise en décembre 2016, par juge d’application des peines. Le requérant se plaignait de l'absence de lien de causalité [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 26/11/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle provenant d'une juridiction luxembourgeoise (affaire C-566/19) et d'une juridiction néerlandaise (C-626/19) qui ont des doutes sur la qualifi[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 26/11/2019Un chanteur de rap a été condamné en Espagne à une peine d'emprisonnement de deux ans pour glorification, dans ses chansons, du terrorisme et humiliation de ceux qui en sont les victimes. Il s'agissait de la peine maximale prévue pour cette infr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/11/2019L'affaire concerne le défaut de notification de son droit au silence et l’absence, dès le début de la mesure de garde à vue et durant chacun des interrogatoires, d’assistance effective d’un avocat. La Cour européenne des droits de l'homme rap[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 30/10/2019L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui regroupe et organise dans un code les dispositions relative[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/10/2019L'affaire concerne la condamnation pénale de la requérante, membre du conseil d'administration d'un parti politique du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison d'un discours qu'elle avait prononcé. La Cour européen[...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance d'Evreux, Autor | 15/10/2019L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/10/2019L’affaire concerne le décès du fils du requérant, tué par balle par la police en 2010. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaignait d’un manque d’effectivité de l’enquête menée par les autorités sur le décès de son fils. [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/10/2019L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel, eu égard à sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé en Turquie. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, par quatre voix contre trois, qu'il y[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 24/09/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. Ce[...]texto impreso
Organisation des Nations unies (ONU), Autor ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Autor | 18/09/2019La présente observation générale remplace l’observation générale n° 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. Elle tient compte des changements survenus depuis 2007 en raison de l’adoption de normes internatio[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/09/2019L'affaire concerne le droit d'accès à un avocat pendant une garde à vue. La requérante alléguait qu'elle avait avoué d'être membre d'une organisation illégale après avoir été menacée et maltraitée par la police, sans avoir eu accès à un avocat. [...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 11/09/2019La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance dans les conditions de l'article 38 de la Constitution. En eff[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/09/2019L'affaire concerne la demande d'une substitution de la peine, prononcée par les juridictions marocaines à l'encontre du requérant, ressortissant français, dans le cadre d'une procédure de transfèrement en France aux fins d'exécution de cette pei[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/08/2019L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation à perpétuité du requérant. Les griefs de ce dernier portaient sur le placement sous vidéosurveillance de sa cellule 24 heures sur 24, les restrictions apportées aux visite[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor ; Défense des enfants, Autor | 24/07/2019Dans le cadre d’une plainte pour viol sur mineur de moins de quinze ans, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’attitude oppressante et culpabilisante qu’aurait eue l’enquêteur de la brigade spécialisée de protection [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/07/2019L'affaire concerne trois ressortissantes russes qui se plaignaient d'avoir été victimes de la traite des êtres humains, notamment d'avoir été forcées à se prostituer en Grèce. Invoquant l'article 4 (interdiction de l'esclavage et du travail [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/07/2019L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/07/2019L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/07/2019L'affaire concerne la condamnation pénale d'une homme, président d'une association, pour des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission de télévision. Les déclarations litigieuses appelaient essentiellement les autorités et l'opinion pu[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/07/2019Dans cette affaire, les requérants, enfants d'un homme assassiné en 1981 par un commando appartenant à une organisation terroriste, se plaignaient de la violation, par les autorités belges, de leur droit à ce qu'une enquête effective soit menée.[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 09/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois (ICTF) prises[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/07/2019L’affaire concerne cinq requêtes portant sur la question du cumul de peines d’emprisonnement déjà purgées en France – cinq ressortissants espagnols condamnés en France et en Espagne pour des faits liés au terrorisme – aux fins du calcul de la du[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/07/2019L'affaire concerne un conducteur qui soutenait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d'un contrôle de police en vue de déterminer son taux d'alcoolémie. L'intéressé a fai[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/06/2019L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint devant la CEDH de la durée de sa détentio[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 18/06/2019Victime de faits d’escroquerie, Monsieur X. s’est constitué partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Lors de l’audience du tribunal correctionnel compétent aux termes de laquelle le prévenu a été reconnu coupable et condamné, Monsieur[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/06/2019Condamné pour des faits relatifs à des activités criminelles de types mafieux, le requérant dénonçait la peine de réclusion à perpétuité qui lui a été infligée aux motifs qu'elle est incompressible et qu'elle ne lui offre aucune possibilité de b[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/06/2019Le requérant, analyste financier, a été sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à payer la somme de 250 000 euros pour une opération de manipulation du cours d’une action puis condamné par les juridictions pénales à une peine de p[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 31/05/2019La requête concerne la condamnation de la requérante, qui, en tant que membre des FEMEN, a manifesté le 20 décembre 2013 dans une église à Paris en se présentant avec le torse dénudé et couvert de slogans. Elle agissait dans le cadre d’un mouvem[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/05/2019L'affaire concerne la motivation a posteriori des autorisations de surveillance secrète, délivrées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre des trois requérants, soupçonnés de corruption à haut niveau, ainsi que la durée de cett[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/05/2019En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/05/2019Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relativ[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/05/2019L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci ait été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été inform[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande des mandats d'arrêt européens (MAE) émis par deux parquets allemands aux fins de poursuites pénales engagées à l'encontre de deux ressortissants européens qui font valoir que les parquets n’étaient pas c[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande d’un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par le procureur général de Lituanie aux fins de poursuites pénales à l’encontre d’un ressortissant lituanien. Ce dernier fait valoir que le procureur n’était pas [...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Montpellier, Autor | 24/05/2019Arrivé en France en janvier 2017, un jeune guinéen se disant être né le 20 juin 2000 a été pris en charge par dans le cadre du dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés. Il a déclaré que son père était décédé en 2008. A l’appui de ses déc[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/05/2019Le requérant purge actuellement une peine à perpétuité dans une prison irlandaise. Il a été arrêté en février 2009 en lien avec le meurtre d'un homme, commis quatre mois auparavant. Conduit dans un commissariat, le requérant a été informé de [...]partitura musical impresa
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 22/05/2019La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante alléguait que la mise en œuvre de la législation en ma[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor ; Union européenne, Autor | 20/05/2019Le présent règlement, conjointement avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (28), crée un cadre visant à garantir l'interopérabilité entre le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (V[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/05/2019La requête concerne la condamnation du requérant pour complicité d’apologie publique d’un acte de terrorisme. L'intéressé, cofondateur d'un groupe armé d'extrême gauche, a accordé en 2016 un entretien à une radio, qui a été ensuite repris dan[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/05/2019Les deux requêtes (n° 27823/19 et 22683/20) concernent des suites de l’affaire dite « HSBC ». En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC à Genève (Suisse), déroba en les copiant des fichiers informatiques comportant plusieur[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/04/2019Le requérant est un détenu, né en 1990, condamné en 2011 à une peine de prison de quatre ans pour assassinat et viol aggravé commis en 2008. Il a été placé à des fins d'assistance pour traitement des troubles psychiatriques dans l'aile de l'étab[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 04/2019Ce rapport fait le point sur l'évolution des droits des victimes en Europe et décrit les normes en vigueur en matière de droits de l'homme. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union euro[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 04/2019Ce rapport met l'accent sur les situations d'un groupe particulier de victimes, à savoir les femmes qui subissent la violence conjugale. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europé[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 04/2019Ce rapport met l'accent sur la justice procédurale et sur l'efficacité des procédures pénales, notamment concernant la parole donnée aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des d[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/03/2019Le requérant se plaignait d'avoir été enfermé dans une cage en métal, installée dans le prétoire, au cours du procès pénal dirigé contre lui et qui s'est tenu en mars 2012. Faute d'avoir un bureau dans la cage, il lui a été impossible de prendre[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Union européenne, Autor | 26/03/2019Si le recueil de données concernant l’origine ethnique et l’égalité n’est pas systématique dans les États membres de l’Union, il a été démontré, notamment par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le BIDDH de l’OSCE, que les [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 21/03/2019L'affaire concerne la durée de la détention provisoire (un an et neuf mois) du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Invoquant l'article 5§3 de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/03/2019La requérante soutenait que ses accusations de viol n’avaient pas fait l’objet d’une enquête adéquate et qu’elle avait été privée de ses droits procéduraux. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu vio[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/03/2019L’affaire concerne la condamnation pénale de trois requérants pour propagande en faveur d’une organisation illégale (MLKP, Parti communiste marxiste-léniniste). La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de son avocat, qui dénonce des violences commises à son encontre par des fonctionnaires de police lors de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de Y, le 20 septembre 201[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/03/2019La requête concerne l’effectivité de l’enquête relative à la disparition, le 9 janvier 2003, de la fille du requérant, Estelle, âgée de neuf ans. Le corps de l’enfant n’a pas été retrouvé. Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/03/2019L'affaire concerne un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité depuis 2004 qui se plaignait de ce que le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits[...]partitura musical impresa
Conseil constitutionnel, Autor | 01/02/2019La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En particulier, le premi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/01/2019L'affaire concerne une étudiante, ressortissante américaine, mise en cause, avec deux autres personnes, pour le meurtre de sa colocataire. La requérante se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements lors de son audition, de ne pas avoir béné[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 17/01/2019Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre quatre personnes accusées d’avoir commis des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la juridiction bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’autorisa[...]documento electrónico
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 10/01/2019Le présent rapport est soumis en application de la résolution 35/34 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle ce dernier a demandé au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter son rapport, conformément au pr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/01/2019Le requérant, ressortissant britannique, évêque et ancien membre d’une fraternité, résidant au Royaume-Uni. En 2008, il a été interviewé par une chaîne de télévision suédoise lors d’un séminaire tenu par la fraternité en Allemagne. Après avoir p[...]documento electrónico
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.documento gráfico bidimensional
Défenseur des Droits, Autor ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Autor ; Centre national de la fonction publique territoriale, Autor ; Voldoire, Julie, Autor | 2019Pour pallier le non-recours qui concerne nombre de victimes de discriminations dans le monde professionnel, l’intervenante présente les outils juridiques disponibles. Elle identifie les actrices et acteurs ressources internes à la sphère profess[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/12/2018La requérante se plaignait de sa condamnation pour des faits de terrorisme et soutenait que son procès n'avait pas été équitable car elle n'avait pas eu la possibilité de bien visionner une vidéo de surveillance policière projetée au prétoire ni[...]documento electrónico
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 13/12/2018Selon la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est "une mesure radicale qui peut être source de division sociale" et qu[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Union européenne, Autor | 12/12/2018Le Parlement européen a adopté mercredi 12 décembre une résolution pour renforcer la lutte contre le terrorisme en forçant les pays de l'UE à échanger leurs informations.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/12/2018L'affaire concerne une fusillade commise en 2012 au domicile d'une famille rom par un policier qui n'était pas en service. Les deux requérants, un couple marié, ont été gravement blessés et trois membres de leur famille tués. Interrogé par la po[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/12/2018L'affaire concerne la légalité de la détention de sûreté d'un homme après qu'il ait purgé la peine de dix ans d'emprisonnement pour avoir tué, à l'âge de 19 ans, en 1997, une femme qui faisait son jogging. Ce crime avait été motivé par des pulsi[...]texto impreso
Union européenne, Autor ; Parlement européen, Autor ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie,[...]documento electrónico
Parlement européen, Autor ; Union européenne, Autor | 21/11/2018Créée en juillet 2017, la Commission spéciale sur le terrorisme (TERR) du Parlement européen a pour objectif de combler les lacunes pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme, en mettant particulièrement l’accent sur la coopéra[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor ; Union européenne, Autor | 14/11/2018Le règlement institue l'Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) qui se substitue et succède à Eurojust telle qu'instituée par la décision 2002/187/JAI. La nouvelle institution est dotée de la [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Expertise, Autor | 12/11/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°17/2017, 21/2017 et 27/2017) portant sur la situation de mineurs non accomp[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 09/11/2018L'affaire concerne la non-assistance de l'avocat pendant la phrase préalable au procès pénal. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 §1 et §3c) de la Convention[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/10/2018L'affaire concerne la condamnation de la requérante pour dénigrement de doctrines religieuses. Lors de deux séminaires intitulés " Information de base sur l'islam " tenus en 2009 par la requérante, celle-ci a évoqué le mariage entre le prophè[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/10/2018L’affaire concerne l’expulsion d’un étranger multirécidiviste, d’origine Rom et âgé d’une trentaine d’années, du Danemark où il a vécu depuis son enfance. Soutenant que toute sa famille vit au Danemark et qu’il n’a aucun lien avec son pays d’[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/10/2018L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour européenne des droits[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Autor | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 02/10/2018L'affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant à six ans d'emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur. Acquitté en première instance et en appel, il a été condamné par la Haute Cour qui n'a pu [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Défenseur des Droits, Autor | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]documento electrónico
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 17/09/2018La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souligne l'importance de procès équitables dans les affaires pénales. Elle note que dans beaucoup d'États membres, des procès ord[...]partitura musical impresa
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Autor | 11/09/2018L’affaire concerne le refus de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) et de prestations familiales à la suite de la relaxe prononcée en 2015 par un tribunal correctionnel concernant les faits de déclaration mensongère à une adminis[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante handicapée, tirée au sort sur les listes électorales, afin d’être jurée lors d’une session d’assises en septembre 2016. La réclamante, qui circule en fauteuil roulant électrique, a indiqu[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 24/07/2018En avril 2015, le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de la jeune A, décédée à l’âge de deux ans et demi, à l’hôpital de B à la suite de traumatismes. Il apparaissait que l’enfant avait fait l’objet d’u[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/06/2018L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. Les juridictions françaises ont considéré que l'usage de l'arme par le gendarme était absolument n[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/06/2018L'affaire concerne le procès pénal dirigé contre un détenu pour violation des règles pénitentiaires qui a été inéquitable en raison du refus des juridictions d'entendre des témoins à décharge, à savoir, ses codétenus. Condamné pour meurtre, l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/05/2018L'affaire concerne la condamnation du requérant pour trafic de stupéfiants. Invoquant la violation de l'article 6§1 de la Convention, le requérant se plaignait que l'arrêt de la cour d’assises d’appel spécialement composée n’était pas motivé [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/05/2018L’affaire concerne la condamnation du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks ». Le requérant – à l’époque agent administratif chez PricewaterhouseCoopers (« PwC ») – avait sou[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 03/05/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/04/2018L’affaire concerne la condamnation disciplinaire d’un avocat pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/04/2018L'affaire concerne le confinement d'un détenu dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/04/2018L'affaire concerne un homme condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé. La CEDH juge à l'unanimité à la violat[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/04/2018Accusé aux États-Unis d'Amérique d'avoir participé à des concertations anticoncurrentielles, un ressortissant italien a été arrêté en Allemagne lors d'une escale de son vol vers l'Italie. Sur la base de l'accord UE-USA en matière d'extradition, [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/04/2018La société française Uber France fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé UberPop, par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souh[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 04/04/2018L'affaire concerne une procédure pénale ouverte contre le requérant, un avocat de formation, pour outrage à magistrat, et l'impossibilité qu'il se défende seul dans le cadre de cette procédure, les juridictions internes exigeant qu'il soit repré[...]texto impreso
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 04/04/2018Dans cette recommandation, le Comité des Ministres du Conseil examine les mesures visant à prévenir la radicalisation, à mieux identifier les personnes susceptibles d'agir seules et à intensifier la coopération dans le domaine du droit pénal. [...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 04/2018Ce rapport montre comment les âges minimaux auxquels les enfants peuvent être entendus varient dans l’Union européenne. Ces seuils dépendent également, par exemple, du fait qu’il est question de droit de la famille, de droit pénal ou de droit en[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/03/2018L'affaire concerne la différence de traitement d'un homme condamné à une peine de prison pour coups de pied donnés à un policier. La juridiction nationale a refusé de prononcer une peine non privative de liberté au motif notamment que l'intéress[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/02/2018L'affaire concerne la condamnation pénale d'un homme en France pour des faits pour lesquels il indique avoir bénéficié d'un non-lieu en Allemagne. Les faits portent sur les circonstances du décès de sa belle-fille âgée de 15 ans et de nationalit[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/01/2018L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience. En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 23/01/2018L’affaire concerne l’exécution partielle en Belgique d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités polonaises à l’encontre d’un ressortissant polonais en vue de sa remise aux autorités polonaises aux fins de l’exécution des peines prononcé[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/01/2018La requête concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la société requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation du préjudice subi formée pa[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/12/2017La présente requête concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les req[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/12/2017L’affaire concerne la motivation d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, ainsi que le respect du principe " ne bis in idem " en présence d’une condamnation correctionnelle définit[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor ; Cabinet, Autor | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été auditionné par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.texto impreso
Conseil de l'Europe, Autor ; Comité consultatif de procureurs européens, Autor | 30/11/2017Dans cet avis le Comité consultatif de procureurs européens (CCPE) préconise la mise en place, dans tous les États membres, d’une série de droits et de mesures de protection pour les victimes et les témoins, particulièrement lorsqu’ils sont vuln[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/10/2017L'affaire concerne la condamnation d'un individu sur la base de la déposition faite par une personne qui alléguait avoir été agressée par lui, en l'absence d'audition de cette personne au cours des débats. La Cour européenne des droits de l'h[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Grenoble, Autor | 12/09/2017Une société de courtage d’assurances a été poursuivie pour avoir exclu une personne handicapée, titulaire d’une pension d’invalidité, de l’assurance loyers impayés, obligatoire pour obtenir la conclusion d’un bail. En effet, en excluant la pensi[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 27/07/2017Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu’adopté par le Sénat le 18 j[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Autor | 24/07/2017En s’appuyant sur les résultats de l’étude portant sur « l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ) : accès aux soins et sens du soin », le Défenseur des droits adopte une décision relative à l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/07/2017L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, en leur qualité d’organisateurs d’une manifestation, à laquelle ont participé près de 3 000 personnes, en raison des slogans scandés par les manifestants et des discours prononcés au cour[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/06/2017Le requérant a été relaxé en première instance car le tribunal avait considéré que les déclarations des deux témoins déterminants étaient imprécises, illogiques et incohérentes, et que la déposition de l’un d’entre eux n’était pas crédible. Or, [...]documento electrónico
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, Autor | 06/2017Les 26 et 27 janvier 2017, l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a accueilli deux journées d’étude consacrée à la protection de l’enfance, sous la forme de regards croisés sur la loi du 14 mars 2016.texto impreso
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger[...]grabación musical
Conseil de l'Europe, Autor | 23/03/2017Ce manuel fournit des directives, recommandations et bonnes pratiques en matière d'évaluation des risques, de l'évaluation, la gestion et la réintégration des délinquants radicalisés.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/03/2017L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Sa détention provisoire ordonnée en avril 2011 a été prolongée à plusieurs reprises notamment en raison de d[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Caen, Autor | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor | 02/2017Ce rapport s'appuie sur des entretiens avec 392 enfants. Il recense à la fois les obstacles auxquels les enfants doivent faire face et les solutions possibles, ainsi qu’un certain nombre de pratiques encourageantes déjà utilisées dans différents[...]texto impreso
Le circulaire rappelle les principes fondamentaux qui gouvernent la justice des mineurs (spécialisation des acteurs, primauté de l'éducatif sur le répressif, nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute[...]texto impreso
La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/11/2016L'affaire concerne la motivation par la Cour d'assises belge de la condamnation d'une mère ayant tué ses cinq enfants. L'intéressée soutient qu'elle n'a pas pu comprendre les raisons pour lesquelles les jurés l'ont jugée responsable de ses ac[...]texto impreso
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]texto impreso
Le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/10/2016L’affaire concerne un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confinés dans un box[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 28/09/2016Une salariée avait dénoncé auprès de son employeur de faits de harcèlement moral dont elle s’estimait victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Considérant que les propos relatés étaient diffamatoires, l’employeur ainsi que les deu[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/09/2016L'affaire concerne la condamnation d'un cogérant d'une société pour fraude fiscale et le rejet de son pourvoi en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le mémoire additionnel était irrecevable pour avoir été pro[...]partitura musical impresa
Conseil d'Etat, Autor | 01/07/2016Alors qu’il était accueilli avec l’accord de son père à l’aide sociale à l’enfance, un mineur avait commis des infractions pénales graves qualifiées de crime et de délits par une cour d’assises des mineurs. Celle-ci l’a condamné, ainsi que son p[...]documento electrónico
Tatiana Grundler, Autor ; Thouvenin, Jean-Marc, Autor ; Azi, Abdelghani, Autor ; Éva Menduina-Gordon, Autor ; Anne Danis-Fatôme, Autor ; Isabelle Carles, Autor ; Thomas Dumortier , Autor ; Jacqueline Montain-Domenach, Autor ; Patricia Rrapi, Autor ; Hervas Hermida, Clara, Autor ; Marc Touillier, Autor ; Hoffschir, Nicolas, Autor ; Orif, Vincent, Autor ; Foegle, Jean-Philippe, Autor ; Thibierge, Louis, Autor ; Desprez, François, Autor ; Céline Fercot, Autor ; Pichard, Marc, Autor ; Lamour, Marianne, Autor ; Lucas, Rachel, Autor ; Champeil-Desplats, Véronique, Autor ; Robin Médard Inghilterra, Autor ; Mission de recherche droit et justice, Otros | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]documento electrónico
Tatiana Grundler, Autor ; Thouvenin, Jean-Marc, Autor ; Azi, Abdelghani, Autor ; Éva Menduina-Gordon, Autor ; Anne Danis-Fatôme, Autor ; Isabelle Carles, Autor ; Thomas Dumortier , Autor ; Jacqueline Montain-Domenach, Autor ; Patricia Rrapi, Autor ; Hervas Hermida, Clara, Autor ; Marc Touillier, Autor ; Hoffschir, Nicolas, Autor ; Orif, Vincent, Autor ; Foegle, Jean-Philippe, Autor ; Thibierge, Louis, Autor ; Desprez, François, Autor ; Céline Fercot, Autor ; Pichard, Marc, Autor ; Lamour, Marianne, Autor ; Lucas, Rachel, Autor ; Champeil-Desplats, Véronique, Autor ; Robin Médard Inghilterra, Autor ; Mission de recherche droit et justice, Otros | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/05/2016Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compt[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/05/2016L'affaire concerne le placement d'une jeune fille de 13 ans dans un centre éducatif - internat en Bulgarie. Elle se plaignait que son placement n'était pas conforme à Convention et que cette mesures n'avait pas pu faire l'objet d'un examen à [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/05/2016L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le [...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 12/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]texto impreso
Par arrêté en date du 31 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé un cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ce cahier des charges définit les modalités liées à la spécif[...]texto impreso
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Autor | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2016Cette note précise le public et les principes directeurs qui sous-tendent l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d'insertion scolaire et professionnelle. Elle expose les modalités d'individualisation de ces p[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger qui présente un acte de naissance et une carte d’identité malienne attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 déc[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/02/2016L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci a été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été informé [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Marc Dolez, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 05/01/2016Interrogée en juillet 2012 à propos du rapport 2011 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant, et notamment de la proposition relative à l’accueil des mineurs isolés étrangers, la Ministre de la Justice répond que la coordination d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/12/2015L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé. A la suite de la publication, le commissaire en charge de l’enquête pour identifier l’auteur des agression[...]texto impreso
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Autor | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2015Cette note explicite l’action éducative à mener en matière de placement judiciaire et l’organisation du secteur public au service de la continuité du parcours éducatif des mineurs.texto impreso
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Autor | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2015La direction de la PJJ actualise son approche du milieu ouvert, les principes qui les dirigent et ses modalités d'action, d'articulation avec les autres établissements et services et l'ensemble des partenaires. La note réaffirme que les servi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/11/2015Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relativ[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 20/11/2015Ce manuel est le premier guide complet sur le droit européen dans le domaine des droits de l’enfant. Il vise à sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant [...]texto impreso
La loi renforce la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (médecins, infirmières, aides-soignantes,...) lesquels ne peuvent voir leur responsabilité engagée (civile, pénale ou disciplinaire) en ca[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/10/2015La requérante, mère de trois enfants, reproche aux autorités italiennes d’avoir déclaré ses enfants adoptables alors qu’il n’existait aucune situation d’abandon en l’espèce, mais seulement des difficultés familiales transitoires, liées à sa path[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor | 05/10/2015En mars 2013, le Défenseur des droits est saisi par l’Observatoire International des prisons de la situation de D, âgé de 16 ans, interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol de vêtements avec effraction et en réunion ch[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/09/2015Par un jugement du 24 mai 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a renvoyé le requérant des fins de la poursuite pour escroquerie. La partie civile a relevé appel du jugement sur les dispositions civiles. Par un arrêt du 11 décembre 201[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Philippe Armand Martin, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 08/09/2015La ministre de la Justice a été interrogée sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Défenseur des droits qui estimait important que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/09/2015L'affaire concerne le prononcé de mesures de sûreté, instituées par la loi du 25 février 2008, à l'encontre d'un homme ayant assassiné en septembre 2007 son ex-compagne mais déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. La chamb[...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance de Créteil, Autor | 02/09/2015Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms de nationalité roumaine vivant [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 21/08/2015L'affaire concerne la procédure pénale engagée par la requérante, huissier de justice, à l'égard de son prédécesseur dont elle a repris l'office, pour abus de confiance et escroquerie. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 31/07/2015La Cour européenne des droits de l'homme a publié, le 22 février 2021, quatre requêtes concernant cinq requérants qui se plaignent de la violation de leurs droits protégés par l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droits de l'[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/06/2015La présente note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) indique les conditions dans lesquelles les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ peuvent, à la marge, poursuivr[...]partitura musical impresa
Conseil d'Etat, Autor | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]partitura musical impresa
Conseil d'Etat, Autor | 13/05/2015Plusieurs associations demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’intérieur qui a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à carac[...]