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Documents disponibles dans cette catégorie (273)
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Conseil de l'Europe, Autor | 12/2020L'année écoulée a montré à toutes les parties prenantes, y compris aux enfants eux-mêmes, l’importance de maintenir la question de la participation des enfants en bonne place dans les programmes gouvernementaux, et de qualifier les professionnel[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien directeur général d’une chambre d’agriculture. Il allègue que la fin de sa période probatoire a été décidée à la suite du signalement au procureur de la République de faits possib[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 24/11/2020En septembre 2017, un mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis par un juge d’instruction belge à l’encontre d'un un ressortissant belge, à qui il était reproché des faits de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie. En décembre 2017, [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/11/2020La Cour suprême slovaque a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police, en cause dans une affaire actuellement pendante [...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 17/11/2020Sur la proposition de loi n° 3527 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/11/2020La juridiction néerlandaise demandait à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, face à une aggravation des défaillances généralisées dans l’administration de la justice polonaise, postérieure à l’arrêt de la grande chambre du 15 juil[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/11/2020L’affaire concernait une procédure pénale diligentée à l’encontre du secrétaire local d’un parti politique du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, à la suite de sa participation et son discours à deux manifestations relat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/11/2020L’affaire concerne le manque d’équité allégué de la procédure ouverte contre le requérant pour trafic de stupéfiants. Le requérant reproche en particulier aux juridictions internes d’avoir admis à titre de preuves des déclarations qui auraie[...]