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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Conventio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/01/2022La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2022Les requérants sont huit ressortissants afghans et pakistanais. Ils ont fui l’Afghanistan et le Pakistan dans le courant des années 2000 et se sont installés en Azerbaïdjan où ils s’enregistrèrent auprès du Haut-Commissariat des Nations unies po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021M. X, professeur certifié de lettres modernes hors classe, a, à compter du 2 août 2017, été affecté au sein de l’académie de M pour y occuper ses fonctions au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021L'affaire concerne l'expulsion soudaine et forcée de Russie de deux missionnaires de l'Église de l'Unification, apparemment pour avoir enfreint les règles de résidence. La Cour constate notamment que les autorités ont délibérément accéléré la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union pour les motifs suivants : – en introduisant un motif d’irrecevabilité des demande[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2021L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires lesconcernant, ne serait pas un « tribunal établi par la l[...]
