Mots-clés
Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Responsabilité de l'Etat
Responsabilité de l'Etat |
Documents disponibles dans cette catégorie (237)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne les poursuites engagées contre les requérants et leur condamnation pour atteinte grave à l’ordre public commise par un groupe organisé impliquant l'usage d'objets assimilés à des armes (cloueuses, pétards). Les requérants i[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/06/2021En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la DRFIP qui a indiqué à la réclamante que se[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme N, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser l’enfant A à la rentrée 2017 ; 2°[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, M. M, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant C à la rentrée 2017 ; 2[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme S, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant D à la rentrée 2017 ; [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne une adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, détachée au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP), victime des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L’affaire concernait la mise sous séquestre de la propriété du requérant et son utilisation pour y héberger des réfugiés, période pendant laquelle des dommages auraient été causés aux biens et des objets auraient été volés. Invoquant l’articl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le décès du fils du requérant, alors âgé de 27 ans et qui souffrait de schizophrénie. Il avait été hospitalisé d'office puis de son plein gré, avant de sortir du centre hospitalier avec un traitement neuroleptique et un thymor[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/03/2021La Défenseure des droits a été saisie des appels interjetés contre trois jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de A, déboutant les requérants de leurs demandes visant à mettre en cause la responsabilité de l’Éta[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2021L’affaire concernait des allégations de négligence médicale lors de l’hospitalisation de la requérante en 1994 lors de l'accouchement de son fils, né avec un handicap de 100%. Les requérants (parents et l'enfant) invoquaient une violation de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020Les requérants sont parents de quatre enfants dont un, né en 2007 et présentant un syndrome autistique sévère diagnostiqué en 2009 se traduisant par une absence de communication fonctionnelle, une absence d’autonomie et des troubles graves du co[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2020La requête concerne les obligations de la Suisse en matière de réchauffement climatique. Les requérantes, une association de droit suisse luttant contre le réchauffement climatique et quatre personnes physiques, toutes des personnes âgées qui[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 28/10/2020L’affaire concerne dix-sept requérants ayant fait l'objet des contrôles de police en 2014 et 2015, alors qu’ils étaient mineurs. Ils ont déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs de violences aggravées, agressions sexuelles a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/08/2020L'affaire concerne l'attaque à l'acide dont la requérante a fait l'objet en 2009. L'intéressée soupçonnait son ex-mari, qu'elle accusait de violence domestique, d'être à l’origine de l'attaque. La Cour européenne des droits de l'homme conclu [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020Le Défenseur des droits est intervenu en qualité de tiers-intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire HF et MF c. France portant sur la situation des enfants et de leurs mères, ressortissants français, retenus dans[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 08/07/2020Une brigadière de police se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné gardien de la paix. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjointe de sécurité a été conda[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2020Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès d'une fille, le 6 [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par 17 réclamants qui estiment avoir été victimes de contrôles d’identité et de pratiques discriminatoires par les forces de l’ordre, à X, sur une période allant de 2013 à 2015. Les réclamants ont également as[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2020L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile, en présence de sa femme et de sa fille, par le groupement d'intervention de la police nationale (GIPN), une unité d'élite de la police. La Cou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/12/2019Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État admet que la responsabilité de l’État peut, en principe, être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2019Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 5 § 4 (droit d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/10/2019L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’une magistrate, reconnue travailleur handicapé en 2009, qui exerçait les fonctions de vice-procureure de la République près d’un tribunal de grande instance. Depuis le 1er septembre 2016[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 02/05/2019Les requérants, parents de jumelles nés en 2008 souffrants de troubles du spectre autistique, d’une surdité partielle et d’un trouble visuel, demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une somme en réparation des préjudices moraux q[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019Le requérant se plaignait que des policiers lui avaient asséné des gifles et des coups de pied et de poing lorsqu'ils l'avaient placé en garde à vue pour l'interroger à propos d'un vol. Les autorités hongroises avaient rejeté la plainte de l'[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 27/03/2019Le requérant, paraplégique, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant et il a été reconnu travailleur handicapé. Greffier en chef, il occupe depuis mars 2012 les fonctions d’adjoint au directeur de greffe au sein d’un tribunal de grande instanc[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 21/02/2019Les requérants sont les parents et la sœur aînée d’un enfant, né en avril 2000, lequel présente une surdité profonde bilatérale de naissance, associée à des troubles de la personnalité et du comportement. Un syndrome autistique lui a été diagnos[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2019L'affaire concerne le décès d'un toxicomane en prison. La requête a été introduite par huit proches du défunt (l'épouse, la fille, la mère, le père et quatre frères). La Cour européenne des droits de l'homme estime que la partie de la requêt[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 07/02/2019Les requérants sont les parents d’un enfant né 2001 qui souffre de troubles envahissant du développement. Leur enfant a bénéficié, de 2005 à 2015, d’admissions en établissements scolaires, en classe pour l’inclusion scolaire (ULIS), et en établi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 31/12/2018L’affaire concerne une gardienne de la paix, affectée à la compagnie républicaine de sécurité (CRS), qui se plaignait des propos sexistes et racistes et de gestes à connotation sexuelle de la part de ses collègues. Elle a sollicité, en vain, la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018L’affaire concerne le droit à l’éducation d’un enfant autiste, né en 2002, scolarisé en milieu spécialisé plutôt qu’en milieu ordinaire. La requérante, mère de l’enfant, se plaignait du refus opposé par les juridictions françaises de scolaris[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 04/10/2018La requérante est la mère d’un enfant, né en 1996 et souffrant de troubles envahissants du développement. Entre 2003 et 2008, son fils a été pris en charge par deux instituts médico-pédagogiques situés en France. Par la suite, la requérante [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 05/07/2018Un officier de police judiciaire demande la condamnation de l’État au titre du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle estime avoir subi suite à l'annonce de sa grossesse. Le tribunal administratif, en s'appuyant notamment sur les o[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste depuis sept ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur plus jeune fille, née en juillet 2007, souffre de troubles autistiques qui ont [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de six ans. Les requérants sont parents de quatre enfants. Leur fils, né en juillet 2004, souffre de troubles autistiques qui ont été [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de quatre ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur fils, né en décembre 2007, souffre de troubles autistiques qui ont é[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste. La requérante est la mère de l'enfant, né en janvier 2003, souffre de troubles autistiques qui ont été diagnostiqués au terme d'une prise en charg[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son anc[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]