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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’amende pour faute professionnelle que le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il aurait fait l’objet d’une expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques sous couvert de « retour volontaire ». En 2018, le requérant, détenteur d’un titre de s[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu viola[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cette affaire, la requérante se plaint du défaut de protection et d’assistance de la part des autorités italiennes face aux violences domestiques qu’elle a subies de la part de son mari, dont elle est séparée depuis 2013, malgré le dépôt de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, anci[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait le refus opposé par la prison de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 juin 2022 dans l’affaire Xavier Lucas c. France (requête no 15567/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Conve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, a[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Teliatnikov c. Lituanie (requête no 51914/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le tabassage à mort du fils/époux des requérants, à l’âge de vingt-quatre ans, par des policiers lors de manifestations de masse qui se déroulaient au centre de Chișinău en avril 2009, ainsi que la manière dont les autorités o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Cette affaire portait sur la détention d’une famille irakienne ayant fui l’Irak dans une zone de transit située à la frontière serbo-hongroise. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire de M. Kılıç qui, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. M. Kılıç fut arrêté en juin 2017, soupçonné d’appartenance [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022Les requérants sont 18 ressortissants albanais d’origines rom et égyptienne respectivement formant six foyers. Ils résident à Korça (Albanie). Ils allèguent que les élèves d’origine rom ou égyptienne représentent chaque année en moyenne 89 % [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022L’affaire Alıcı et autres c. Turquie (requête no 70098/12) concerne l’arrestation des requérants alors qu’ils se trouvaient dans un bus pour se rendre d’Adana à Ankara afin de participer à une manifestation, et leur condamnation à une amende adm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Les requérantes sont des ressortissantes russes nées en 1976 et 2005 respectivement et résidant à Lipetsk (Russie). Elles sont mère et fille. La deuxième requérante était âgée de quatre ans à l’époque des faits. Elles allèguent avoir été malt[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans ce arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une inspection e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022Dans son arrêt de comité rendu le 17 mai 2022 dans l’affaire Simić c. Bosnie-Herzégovine (requête no 39764/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022La requérante est une ressortissante arménienne née en 1980 et résidant à Nacka (Suède). L’affaire concerne une campagne d’agressions homophobes dirigée contre la requérante, membre bien connue de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2022Dans son arrêt de chambre rendu le 10 mai 2022 dans l’affaire Solyanik c. Russie (requête no 47987/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile, de la vie p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2022L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022Un habitant de l’agglomération de Paris (France) réclame à l’État une indemnisation d’un montant total de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé. Il estime que cet État membre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/05/2022L’affaire concerne les allégations de mauvaises conditions de détention formulées par le requérant relativement à sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Nubarashen de 2013 à 2015. L’intéressé assigna devant les tribunaux le départemen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 §[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2022Ressortissantes marocaines, les deux requérantes résident à Londres. Elles étaient formellement employées comme travailleuses domestiques dans des ambassades souveraines au Royaume-Uni. L’affaire porte sur les actions qu’elles introduisirent [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 29 mars 2022 dans l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie (requête no 49341/18 et 13 autres requêtes), la Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (dr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Y et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (doit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant est juge. L’affai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022Les requérants sont une mère et son fils. L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mèr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de san[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intér[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022L’affaire concerne le harcèlement qu’auraient subi les trois requérantes dans un établissement éducatif municipal d’Ostrov puis leur licenciement de cet établissement. Toutes trois étaient des militantes syndicales. L’affaire concerne également [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2022Les requérants et leurs enfants sont cinq ressortissants arméniens nés respectivement en 1967, 1979, 2002, 2003 et 2015. En novembre 2016, ils furent arrêtés alors qu’ils cherchaient à franchir illégalement la frontière polonaise, en quête se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 23/02/2022Le 23 juillet 2021, la Défenseure des droits a soumis une tierce-intervention portant sur le fond de trois communications. Après avoir instruit des réclamations similaires, la Défenseure des droits a rendu, le 22 mai 2019, une décision aux terme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2022Figure politique connue, le requérant fut vice-ministre de la Défense de l’Arménie. Arrêté en décembre 2015, Il était soupçonné d’avoir apporté son soutien et d’avoir participé aux activités d’un groupe armé dont les membres avaient été [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022Les requérants, A et B, sont des ressortissants géorgiens nés en 1972 et 2013 respectivement. Ils résident en Géorgie. L’affaire concerne l’homicide de C, fille de A et mère de B, par le père de B, agent de police avec lequel C avait entreten[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2022Le requérant est un ressortissant roumain né en 1930. Il est décédé en 2020 et son fils a poursuivi la procédure en son nom. Souffrant déjà de plusieurs problèmes de santé, selon lui invalidants, le requérant dut se faire amputer une jambe en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Conventio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/01/2022La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2022Les requérants sont huit ressortissants afghans et pakistanais. Ils ont fui l’Afghanistan et le Pakistan dans le courant des années 2000 et se sont installés en Azerbaïdjan où ils s’enregistrèrent auprès du Haut-Commissariat des Nations unies po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021M. X, professeur certifié de lettres modernes hors classe, a, à compter du 2 août 2017, été affecté au sein de l’académie de M pour y occuper ses fonctions au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021L'affaire concerne l'expulsion soudaine et forcée de Russie de deux missionnaires de l'Église de l'Unification, apparemment pour avoir enfreint les règles de résidence. La Cour constate notamment que les autorités ont délibérément accéléré la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union pour les motifs suivants : – en introduisant un motif d’irrecevabilité des demande[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2021L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires lesconcernant, ne serait pas un « tribunal établi par la l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2021Le requérant, W.A., est un ressortissant suisse né en 1960. Il est incarcéré à la prison de Pöschwies à Regensdorf (Suisse). Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/10/2021Les requérants sont des ressortissants hongrois, nés respectivement en 1979 et 1960. Ils purgent une peine de prison à vie en Hongrie. M. B. (requête n° 52374/15) a été condamné à la prison à vie pour meurtre en juin 2013, avec la possibilité[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/10/2021En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021Le requérant est un ressortissant moldave, né en 2001. En 2006, alors qu’il était âgé de cinq ans, le requérant aurait été violé et abusé sexuellement par un garçon de 12 ans. Quelques temps après les faits allégués, il aurait raconté l’agres[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1969 et résidant à Palma de Majorque (Espagne). Entre 2004 et 2005, la requérante entretint une relation avec J.S.T.S. et tomba enceinte. Selon la requérante, J.S.T.S. insista pour qu’ell[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Les requérantes sont des ressortissantes ukrainiennes nées respectivement en 1986, 1990, 1985 et 1948. Elles vivent à Kiev bien qu'elles soient originaires de Sébastopol (les deux premières requérantes), Alupka (la 3e requérante) et Donetsk ([...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 20/10/2021Monsieur X, victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile, a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur X dem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne deux procédures disciplinaires engagées contre la requérante, juge et présidente de la principale association professionnelle de juges au moment des faits. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui imposa une réduction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021La requérante est une ressortissante slovaque, née en 1948 et résidant à Čierne pole (Slovaquie). Au tournant du siècle, le fils de M.L. - alors prêtre catholique - a été condamné pour abus sexuel et atteinte à l'éducation morale des jeunes ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021L'affaire concerne la révocation d'un juge de la Cour suprême, en vertu de la loi sur l’épuration (loi de lustration) (GCA), adoptée pour faire face aux développements négatifs au sein de la fonction publique à l'époque où l'ancien président Vik[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021L’affaire concerne des décisions judiciaires prises à l'encontre des requérants, une organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme et son président, dans l'attente de l'enquête sur une procédure pénale engagée contre un certa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants M. R.D. et Mme I.M.D. sont un couple de ressortissants roumains, nés en 1967 et 1982 et résidant à Ştei. Le 27 septembre 2011, ils furent interpellés par des agents de police qui leur demandèrent de décliner leur identité. Ils [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants sont une organisation non gouvernementale ayant son siège en Moldova, et un journaliste, ressortissant moldave, né en 1988 et résidant à Chișinău. En septembre 2016, l'association requérante publia un article intitulé « L'argen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021L'affaire concerne des procédures devant les juridictions internes à un moment où des réformes judiciaires étaient en cours. Dans le cas de M. Bara, il s'agissait d'une élection au poste de recteur d'une université, tandis que dans celui de M. K[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, nés respectivement en 1987 et 1990 et résidant à Bakou. À l'époque des faits, les requérants étaient des activistes de l’opposition qui avaient pris part à des manifestations au début des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Le requérant est un ressortissant grec né en 1988 et résidant à Larisa (Grèce). L’affaire concerne les peines disciplinaires imposées au requérant pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles à nu dans les prisons de Diavata (Thessalon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont 33 ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, nés entre 1952 et 1990, et résidant dans différentes régions de la Bosnie-Herzégovine. Ils furent recrutés en Bosnie-Herzégovine en qualité de travailleurs intérimaires du secteu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021Les requérants, M. Nikolaos A, Mme Ioanna A Poulopoulou et M. Andreas A, sont trois ressortissants grecs, respectivement père, grand-mère et grand-père d’un enfant âgé de deux ans à la date d’introduction de la requête ; ils sont nés en 1983, 19[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requérante est une société slovaque créée en 1990 et enregistrée à Bratislava. Le 13 juillet 2012, la société requérante a mis en ligne sur son site Internet une émission avec X, un chanteur slovaque populaire. Dans le programme, il y avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne l’empoisonnement et le décès au Royaume-Uni de l’époux de la requérante, ainsi que l’enquête sur ce décès. M. L avait travaillé pour les services de sécurité russes avant de passer au Royaume-Uni, où il avait obtenu l’asile. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne le fait pour la police d’avoir empêché le requérant de tenir une manifestation politique sur la place du théâtre, dans le centre de Gyumri, le 2 mars 2008, au lendemain de l’instauration d’un état d’urgence à Erevan, à la suit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021La requérante est une société arménienne fondée en 1999 et ayant son siège social à Erevan. À l'époque des faits, la société requérante publiait un quotidien proche de l'opposition politique de l'époque. Avant l'annonce des résultats de l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/2021La requérante, Mme X, est une ressortissante polonaise née en 1970 et vivant en Pologne. Elle a quatre enfants issus de son mariage avec M. Y en 1993. Après avoir entamé une relation avec une autre femme (Z), X a demandé le divorce en avril 2[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont sept ressortissants moldaves. Ils sont nés entre 1974 et 1990 et résident à Chișinău, à l’exception de trois d’entre eux, qui résident respectivement à Baden-Baden (Allemagne), Cahul et Mereni (tous deux situés en Moldova). À[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont 11 ressortissants syriens. Entre 2011 et 2014, les requérants entrèrent en Fédération de Russie ; leurs visas arrivèrent par la suite à expiration. L’affaire concerne leur arrestation et leur détention, les accusations en [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante russe née en 1985. Elle a changé de nom en 2018, et son nouveau nom et sa nouvelle adresse ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité. Après que la requérante s'est séparée de son partenaire, S., u[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante moldave née en 1969 et résidant à Chișinău. L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel elle aurait été placée en détention provisoire pendant 40 jours, en 2015, car elle n’était pas parvenue[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1949 et résidant à Zaventem. L’affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant – impliqué dans des faits de corruption – a été condamné à une peine d’emprisonnement.[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2021Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compt[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Les requérants sont des ressortissants monténégrins, nés respectivement en 1980, 1987 et 1952 et résidant à Podgorica. L’affaire concerne le suicide de M.R., l’épouse ou la mère des requérants, le 14 février 2007, alors qu’elle résidait dans [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Les requérants sont des ressortissants polonais, nés respectivement en 1976 et 1980 et résidant à Cracovie (Pologne). L’affaire concerne l’arrestation des requérants en 2015 à la suite à d’une attaque au couteau dans leur immeuble. Du gaz lac[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Entre 2006 et 2008, le requérant a été condamné pour une série d'infractions mineures pour diverses agressions contre ses enfants et sa femme. Il a été arrêté et détenu en novembre 2008 pendant la procédure pour délits mineurs et a été condamné,[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). À l’époque des faits, il était un fonctionnaire de l’État en qualité d’imam dans une mosquée locale de la commune de Sur, à Diyarbakır. En juin 2016, le pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Les requérantes sont deux associations politiques italiennes dont le siège est à Rome. Elles soutiennent que la disparition d’une émission télévisée dédiée au débat politique a emporté violation de leur droit à la liberté de manifester librement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Les requérants sont la femme et les enfants d’un réserviste chypriote grec qui fut porté disparu au combat lors de l’invasion turque dans le nord de Chypre en 1974. Il s’avéra, 26 ans plus tard, que celui-ci avait été exécuté par des militaires[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/07/2021La requérante, est une société de médias ayant son siège à Oeiras (Portugal). L’affaire concerne un jugement rendu en faveur du Secrétaire Régional de l’Agriculture et de la Pêche au sein du Gouvernement Régional des Açores, par lequel la soc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne des plaintes déposées par une avocate selon lesquelles la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, qui a statué sur une affaire la concernant, n'était pas un « tribunal établi par la loi » et a manqué d'impartialité[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne des juges de l'ancienne Cour suprême d'Ukraine qui ont été empêchés d'exercer leurs fonctions, sans jamais avoir été formellement révoqués, en raison de la réforme judiciaire et des modifications législatives intervenues en 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021Les requérantes, Mmes M.D. et A.D. sont des ressortissantes maliennes, nées respectivement en 1995 et en 2018 et résidant en France. Après avoir fui le Mali au motif allégué qu’elle risquerait d’y subir des mutilations génitales féminines et [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/07/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne victime de dommages matériels causés par une perquisition judiciaire à laquelle elle était tierce. La Défenseure des droits a enten[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021En 2006, la requérante est tombée enceinte. Les médecins lui ont indiqué que le bébé risquait de naître avec un handicap dû au syndrome de Prune-Belly. Elle a accouché prématurément le 3 avril 2007. Son fils, Y.M., est décédé d'une hémorragie cé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant, est un ressortissant roumain né en 1962. Il réside à Alba-Iulia (Roumanie). Entre le 23 avril 2012 et le 1er juillet 2015, le requérant fut détenu dans différentes prisons roumaines, notamment dans les prisons d’Aiud, de Deva et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le placement en détention provisoire d'un ressortissant turc au motif qu’il était soupçonné d’être membre d’une organisation désignée par les autorités turques sous le nom de « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste fetullahist[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le grief d'un ressortissant français, résidant en France, selon lequel il n’aurait pas pu interjeter appel contre sa condamnation en Russie des chefs de production et diffusion de pornographie, de pédopornographie ainsi que de[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants sont 14 ressortissants bulgares qui vivent à divers endroits en Bulgarie et, dans le cas d’un requérant, à Athènes (Grèce). Dans chaque requête, au moins un requérant a été condamné pour des infractions - parmi lesquelles abatt[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne le refus par les autorités russes d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante, ressortissante portugaise, ont été confiés à des membres de leur famille. Elle concerne aussi la procédure de fixation de l’exercice des re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants, sont un ressortissant arménien et une ressortissante russe, nés respectivement en 1958 er 1976 et résidant à Sosnogorsk (Russie). Ils forment un couple marié et ont un enfant. Le premier requérant réside en Russie depuis 2001.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne un article sur le requérant et l’utilisation de sa photo sans son consentement dans un journal national populaire ainsi que le procès qui s’en est suivi. Le requérant invoque principalement l’article 8 (droit au respect de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Les deux premières requérantes sont des organisations sises en République de Moldova. Les deux derniers requérants sont des ressortissants moldaves et roumains, résidant à Chișinău. Ils sont les présidents et fondateurs des deux premières org[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que la perquisition effectuée à son domicile, au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Le req[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la plainte des requérants de n’avoir pas eu à leur disposition des voies de recours pour contester les décisions du ministre de la Justice de mettre prématurément fin à leurs mandats de vice-présidents du tribunal régional de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne les poursuites engagées contre les requérants et leur condamnation pour atteinte grave à l’ordre public commise par un groupe organisé impliquant l'usage d'objets assimilés à des armes (cloueuses, pétards). Les requérants i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/06/2021En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la DRFIP qui a indiqué à la réclamante que se[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme N, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser l’enfant A à la rentrée 2017 ; 2°[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, M. M, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant C à la rentrée 2017 ; 2[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme S, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant D à la rentrée 2017 ; [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne une adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, détachée au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP), victime des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L’affaire concernait la mise sous séquestre de la propriété du requérant et son utilisation pour y héberger des réfugiés, période pendant laquelle des dommages auraient été causés aux biens et des objets auraient été volés. Invoquant l’articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le décès du fils du requérant, alors âgé de 27 ans et qui souffrait de schizophrénie. Il avait été hospitalisé d'office puis de son plein gré, avant de sortir du centre hospitalier avec un traitement neuroleptique et un thymor[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/03/2021La Défenseure des droits a été saisie des appels interjetés contre trois jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de A, déboutant les requérants de leurs demandes visant à mettre en cause la responsabilité de l’Éta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2021L’affaire concernait des allégations de négligence médicale lors de l’hospitalisation de la requérante en 1994 lors de l'accouchement de son fils, né avec un handicap de 100%. Les requérants (parents et l'enfant) invoquaient une violation de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020Les requérants sont parents de quatre enfants dont un, né en 2007 et présentant un syndrome autistique sévère diagnostiqué en 2009 se traduisant par une absence de communication fonctionnelle, une absence d’autonomie et des troubles graves du co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2020La requête concerne les obligations de la Suisse en matière de réchauffement climatique. Les requérantes, une association de droit suisse luttant contre le réchauffement climatique et quatre personnes physiques, toutes des personnes âgées qui[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 28/10/2020L’affaire concerne dix-sept requérants ayant fait l'objet des contrôles de police en 2014 et 2015, alors qu’ils étaient mineurs. Ils ont déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs de violences aggravées, agressions sexuelles a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/08/2020L'affaire concerne l'attaque à l'acide dont la requérante a fait l'objet en 2009. L'intéressée soupçonnait son ex-mari, qu'elle accusait de violence domestique, d'être à l’origine de l'attaque. La Cour européenne des droits de l'homme conclu [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 08/07/2020Une brigadière de police se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné gardien de la paix. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjointe de sécurité a été conda[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2020Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès d'une fille, le 6 [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par 17 réclamants qui estiment avoir été victimes de contrôles d’identité et de pratiques discriminatoires par les forces de l’ordre, à X, sur une période allant de 2013 à 2015. Les réclamants ont également as[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2020L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile, en présence de sa femme et de sa fille, par le groupement d'intervention de la police nationale (GIPN), une unité d'élite de la police. La Cou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/12/2019Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État admet que la responsabilité de l’État peut, en principe, être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/10/2019L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’une magistrate, reconnue travailleur handicapé en 2009, qui exerçait les fonctions de vice-procureure de la République près d’un tribunal de grande instance. Depuis le 1er septembre 2016[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 02/05/2019Les requérants, parents de jumelles nés en 2008 souffrants de troubles du spectre autistique, d’une surdité partielle et d’un trouble visuel, demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une somme en réparation des préjudices moraux q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019Le requérant se plaignait que des policiers lui avaient asséné des gifles et des coups de pied et de poing lorsqu'ils l'avaient placé en garde à vue pour l'interroger à propos d'un vol. Les autorités hongroises avaient rejeté la plainte de l'[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 27/03/2019Le requérant, paraplégique, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant et il a été reconnu travailleur handicapé. Greffier en chef, il occupe depuis mars 2012 les fonctions d’adjoint au directeur de greffe au sein d’un tribunal de grande instanc[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 21/02/2019Les requérants sont les parents et la sœur aînée d’un enfant, né en avril 2000, lequel présente une surdité profonde bilatérale de naissance, associée à des troubles de la personnalité et du comportement. Un syndrome autistique lui a été diagnos[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2019L'affaire concerne le décès d'un toxicomane en prison. La requête a été introduite par huit proches du défunt (l'épouse, la fille, la mère, le père et quatre frères). La Cour européenne des droits de l'homme estime que la partie de la requêt[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 07/02/2019Les requérants sont les parents d’un enfant né 2001 qui souffre de troubles envahissant du développement. Leur enfant a bénéficié, de 2005 à 2015, d’admissions en établissements scolaires, en classe pour l’inclusion scolaire (ULIS), et en établi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 31/12/2018L’affaire concerne une gardienne de la paix, affectée à la compagnie républicaine de sécurité (CRS), qui se plaignait des propos sexistes et racistes et de gestes à connotation sexuelle de la part de ses collègues. Elle a sollicité, en vain, la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018L’affaire concerne le droit à l’éducation d’un enfant autiste, né en 2002, scolarisé en milieu spécialisé plutôt qu’en milieu ordinaire. La requérante, mère de l’enfant, se plaignait du refus opposé par les juridictions françaises de scolaris[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 04/10/2018La requérante est la mère d’un enfant, né en 1996 et souffrant de troubles envahissants du développement. Entre 2003 et 2008, son fils a été pris en charge par deux instituts médico-pédagogiques situés en France. Par la suite, la requérante [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 05/07/2018Un officier de police judiciaire demande la condamnation de l’État au titre du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle estime avoir subi suite à l'annonce de sa grossesse. Le tribunal administratif, en s'appuyant notamment sur les o[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste depuis sept ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur plus jeune fille, née en juillet 2007, souffre de troubles autistiques qui ont [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de six ans. Les requérants sont parents de quatre enfants. Leur fils, né en juillet 2004, souffre de troubles autistiques qui ont été [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de quatre ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur fils, né en décembre 2007, souffre de troubles autistiques qui ont é[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste. La requérante est la mère de l'enfant, né en janvier 2003, souffre de troubles autistiques qui ont été diagnostiqués au terme d'une prise en charg[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son anc[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 05/10/2017En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’Etat en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant, de 8 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieurs [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile par la police, l'usage de la force et l'intervention du groupement d'intervention de la police nationale (GIPN). Le 6 mai 2002, une information[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2016Saisi par le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux en responsabilité de l’État porté par les parents de l’enfant Y, 15 ans, pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme sur le fondement de l’article L. [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/07/2016Alors qu’il était accueilli avec l’accord de son père à l’aide sociale à l’enfance, un mineur avait commis des infractions pénales graves qualifiées de crime et de délits par une cour d’assises des mineurs. Celle-ci l’a condamné, ainsi que son p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2016Le requérant conteste le jugement ayant conclu à l’absence de faute lourde des services de police dans l’interpellation et la garde à vue des manifestants contre la loi sur le mariage pour tous, dont il faisait partie. Invoquant l’article 5 [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 03/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis, d’un père français et d’une mère porteuse, et ce, malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 25/11/2015Adressée aux préfets, cette circulaire du Ministre de l'Intérieur rappelle les conditions de mise en œuvre de la perquisition administrative, mesure exceptionnelle prévue par la loi relative à l'état d'urgence.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2015L’affaire concerne la différence de traitement fondée sur l’âge en matière de rémunération, de reclassement et d’avancement des juges allemands. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE énonce que la directive 2000/78/CE du 27[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/07/2015Le tribunal administratif était saisi de huit requêtes de parents demandant la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime qu’il ne résulte nullement de l’attestation de l’ami du requérant, présent lors de l’interpellation, que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle au faciès quand bien même le témoin a indiqué que « pendant le contrôle[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/06/2015Fin décembre 2013, le fils de la requérante, alors âgé de près de 17 ans, a embarqué sur un vol à destination de la Turquie pour se rendre ensuite en Syrie afin de rejoindre un groupe armé participant à des activités terroristes. Elle soutient q[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2015En juin 2012, la commission de médiation a reconnu la requérante, qui avait déposé vainement pendant plus de trois ans des demandes de logement social, comme étant prioritaire et devant être relogée d'urgence. En absence d'offre effective de log[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 14/04/2015L’affaire concerne l’absence de relogement d’une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence et l’évaluation des préjudices en résultant. Le tribunal administratif a condamné l’État à verser à l’intéressée 2.000 euros en ré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
