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Documents disponibles dans cette catégorie (155)
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 14/11/2017Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d'une durée de six mois, un ressortissant algérien, est resté illégalement sur le territoire par la suite. Il s'est marié en 2014 avec une ressortissante espagnole ayant acquis la citoyenneté[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/10/2017Par une question préjudicielle, il est demandé à la Cour un éclaircissement sur le point de savoir si le droit de l’Union s’oppose à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle les demandes de titre de séjour introduites par des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/10/2017L'avocat général se prononce sur une question préjudicielle relative au statut d'un mineur non accompagné, ressortissant de pays tiers, arrivé mineur sur le territoire de l’État membre et qui n'obtient l'asile qu'après avoir atteint l'âge de la [...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 25/10/2017Le présent règlement établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/10/2017Un ressortissant sri-lankais est arrivé au Royaume-Uni en janvier 2005 en tant qu'étudiant. En 2009, il a présenté une demande d'asile en y incluant, le cas échéant, une demande de protection subsidiaire. Dans cette demande, l'intéressé faisait [...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 27/09/2017La Commission présente le nouveau manuel sur le retour (voir annexe) qui a pour objet de fournir des orientations relatives à l'exécution des obligations incombant aux autorités nationales compétentes dans le cadre de leurs tâches liées au retou[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017Les deux affaires (C-490/16 et C-646/16) concernent la route migratoire des Balkans occidentaux (ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie, Croatie, Hongrie et Slovénie) dans le cadre de l'afflux massif des ressortissants de pays non U[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/06/2017L'affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par les autorités italiennes à une ressortissante d'un pays tiers résidant en Italie avec ses trois enfants mineurs et titulaire d'un permis unique de travail d'une durée de plus de 6 [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/06/2017Les deux affaires (C-490/16 et C-646/16) concernent la route migratoire des Balkans occidentaux (ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie, Croatie, Hongrie et Slovénie) dans le cadre de l'afflux massif des ressortissants de pays non U[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/05/2017L'avocat général relève qu'en vertu de l'article 21 TFUE, les Etats membres doivent permettre aux citoyens de l'Union qui n'ont pas leur nationalité de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains [...]Textes officiels
La Commission présente les recommandations en matière de contrôle d'identité, adressées aux États de l'espace Schengen et qui doivent être mis en œuvre au plus tard dans un délai de six mois.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/05/2017L'affaire concerne sept mères de famille, ressortissantes des pays tiers, ayant un ou plusieurs enfants de nationalité néerlandaise et dont les pères sont également ressortissants néerlandais. La CJUE était interrogée par une juridiction néerlan[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/09/2016La CJUE précise que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, de manière automatique, refuse un permis de séjour ou impose une expulsion à un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2016L’affaire concerne le maintien du droit au séjour au Royaume-Uni d’une ressortissante pakistanaise, victime de violences conjugales, après le divorce d’avec un ressortissant allemand (ayant un statut de travailleur) lequel avait quitté entre tem[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/06/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2016Entré aux Pays-Bas en 1995, un ressortissant de pays tiers, avait demandé en vain l’asile à trois reprises entre 1995 et 2013. Il a été condamné à 21 reprises entre 1999 et 2015 notamment pour vols à des amendes et peines de prison. En 2015, [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/02/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014L’affaire concerne un étranger de nationalité nigérienne souffrant d’une maladie grave qui s’est vu retirer le bénéfice de l’aide sociale suite au refus d’autorisation de séjour en Belgique pour de raisons médicales et de l’obligation de quitter[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant rwandais[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant congolais né [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 19/12/2013L’affaire concerne le refus des autorités consulaires allemandes à Téhéran de délivrer un « visa Schengen » à un ressortissant iranien à des fins de visite en Allemagne au motif qu’il existait des doutes importants quant à la volonté de l’intére[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/12/2013Un ressortissant algérien arrivé dans l’espace Schengen sous couvert d’un court visa, puis entré en France où il s’est marié avec une ressortissante française a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’un an sur le fondement de l’a[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 02/02/2013Le juge des libertés et de la détention retient que l'intéressé est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, ni de garanties de représentation et ne peut donc pas bénéficier d'une assignation à résidence. Par conséquent, le juge ordo[...]