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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 02/08/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 11, et de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/06/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]texto impreso
Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor ; Union européenne, Autor | 03/06/2021Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 20/05/2021Un ressortissant iranien s'est vu rejeter, comme étant irrecevable, sa demande de protection internationale qu'il avait introduite en Allemagne, dès lorsqu'il avait, plusieurs années auparavant, présenté une première demande en Norvège laquelle [...]texto impreso
Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor ; Union européenne, Autor | 20/05/2021Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction. Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recomman[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/05/2021La question préjudicielle porte sur la question de savoir si le droit de l'Union, et, plus particulièrement, la directive 2011/95, permet, afin de garantir le maintien de l’unité familiale d’un réfugié, à un État membre d’adopter une législation[...]texto impreso
Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor ; Union européenne, Autor | 06/05/2021Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 30/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux exigences spécifiques de maîtrise de la langue française imposées aux ressortissants d’États tiers à l’Union européenne (UE) par l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/04/2021En décembre 2019, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement, fondée sur les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention pour qu’il soit indiqué au Gouvernem[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 24/03/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]