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Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 14/11/2018Le présent règlement prévoit une harmonisation totale concernant les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et les pays tiers dont l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/10/2018L'affaire concerne un ressortissant marocain contrôlé en France à proximité de la frontière franco-espagnole, à bord d'un autocar provenant du Maroc. L'intéressé avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 01/08/2018En décembre 2014, le requérant, ressortissant italien, s’est marié à l’étranger avec une ressortissante algérienne. Son épouse est arrivée en France en juin 2015 sous couvert d’un visa valable jusqu’au août 2015, puis a obtenu la carte de séjour[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont acco[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2018A l'origine de l'affaire se trouvent deux demandes de titre de séjour déposées par deux personnes, la première, de nationalité chinoise et la seconde, de nationalité congolaise. La question devant la Cour est de savoir si la Directive 2003/86/CE[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 20/06/2018La caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté la demande de prestations familiales à une famille arménienne au motif que le titre de séjour de la mère n'ouvrait pas droit à ces prestations. Après avoir été débouté par la commission de re[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, Auteur | 15/06/2018Le requérant, ressortissant tunisien, a travaillé en France de 1971 à 1987 et perçoit depuis 2012 une pension de retraite liquidée et versée par deux organismes français. Il réside en France de manière continue depuis l’année 2014. En 2015, il a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2018La requérante, ressortissante congolaise, est la mère d’une fille née en République démocratique du Congo en avril 2012 de sa relation avec un ressortissant français. Alors que l’enfant était âgé de quinze mois, le père est parti avec l’enfant e[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]