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Documents disponibles dans cette catégorie (132)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un couple dans le cadre de la demande de visa déposée par leur fille, mineure, en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen. Dans un[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021La présente affaire porte sur le droit d’un citoyen de l’Union, économiquement inactif, qui a exercé son droit de libre circulation en déménageant dans un État membre à des fins de regroupement familial, d’être affilié à la sécurité sociale de c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021La Cour constitutionnelle (Belgique) a été saisie de deux recours en annulation de la loi du 24février de 2017 modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignemen[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/06/2021Un citoyen de l’Union européenne franchit une frontière maritime nationale à bord d’un navire de plaisance dans le cadre d’un voyage aller-retour entre deux États membres, à savoir la Finlande et l’Estonie, sans être muni de documents de voyage.[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/05/2021Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction. Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recomman[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant autrichien qui conteste devant les juridictions allemandes la décision lui imposant de présenter son permis de conduire autrichien afin qu'y soit apposée une mention invalidant celui-ci pour le territoire alle[...]
