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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation pour délit de provocation à la discrimination et pour l’exclusion discriminatoire du bénéfice d’une prime municipale de naissance en raison de la nationalité et de l’origine

Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 18/06/2001

En janvier 1998, un conseil municipal avait adopté une délibération instituant une prime municipale de naissance de 5 000 F pour les familles résidant la ville depuis au moins 2 ans, dont l’un des parents au moins est de nationalité française ou[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la différence de traitement entre les résidents et non-résidents d’un Etat membre dans le domaine de l’impôt sur le revenu : Finanzamt Köln-Altstadt c. Schumacker (Allemagne)

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009), Auteur | 14/02/1995

L’affaire porte sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation allemande dans le domaine de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les assujettis font l’objet d’un traitement différent selon qu’ils résident ou non sur[...]

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