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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'obligation d’examiner l’existence d’une relation de dépendance entre ce citoyen et ledit membre de sa famille pouvant contraindre ledit citoyen à quitter le territoire de l’Union en cas de refus du droit de séjour : XU et QP (Espagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022

XU est un enfant né au Venezuela d’une mère vénézuélienne qui en a la garde exclusive. Il réside en Espagne avec sa mère, le ressortissant espagnol qu’elle a épousé et l’enfant qu’elle a eu avec ce dernier, de nationalité espagnole. QP, de natio[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le rétablissement du contrôle des frontières intérieures au-delà de six mois par un Etat n’est possible qu’en cas d’apparition d’une nouvelle menace grave : NW (Autriche)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/04/2022

De septembre 2015 à novembre 2021, la République d’Autriche a réintroduit, à plusieurs reprises, un contrôle à ses frontières avec la Hongrie et la Slovénie. Afin de justifier la réintroduction de ce contrôle, cet État membre s’est fondé sur dif[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité ne s’oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, soit subordonnée à une durée de résidence minimale du demandeur : OE (Autriche)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022

Le 9 novembre 2011, OE, un ressortissant italien, et VY, une ressortissante allemande, se sont mariés à Dublin (Irlande). Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, OE a quitté la résidence habituelle commune du couple, situ[...]

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Jurisprudences

Conclusions relatives au fait que l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union : Commission c. Autriche

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022

Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre (1) le montant forfaitaire de l’allocation familiale et celui de divers avantages fiscaux (2), à la hausse ou à[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à une éventuelle différence de traitement, en termes de maintien du droit au séjour, entre le ressortissant de pays tiers victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint citoyen de l'UE et celui victime des mêmes actes commis par un conjoint ressortissant de pays tiers : X (Belgique)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021

En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-034 du 26 juillet 2021 relatif à la délivrance d’un visa à une mineur en qualité en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/07/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un couple dans le cadre de la demande de visa déposée par leur fille, mineure, en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen. Dans un[...]

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Jurisprudences

Arrêt de Grande chambre relatif au fait que le refus d’octroyer une prestation d’assistance ne doit pas exposer le citoyen de l’Union et ses enfants à un risque de violation de leurs droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’UE, en particulier le respect de la dignité humaine : CG (Royaume-Uni)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021

CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au droit d'un citoyen de l'Union, économiquement inactif, ayant exercé son droit de libre circulation, d'être affilié à la sécurité sociale et de bénéficier des prestations de soins de santé : A (Lettonie)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021

La présente affaire porte sur le droit d’un citoyen de l’Union, économiquement inactif, qui a exercé son droit de libre circulation en déménageant dans un État membre à des fins de regroupement familial, d’être affilié à la sécurité sociale de c[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité : Ordre des barreaux francophones et germanophone (Belgique)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021

La Cour constitutionnelle (Belgique) a été saisie de deux recours en annulation de la loi du 24février de 2017 modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignemen[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective : FS (Pays-Bas)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021

Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]

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