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Jurisprudences

Arrêt relatif aux pouvoirs du juge d'appel qui n'est saisi que dans la limite de la cassation intervenue

Cour de cassation, Cass. Crim. | 03/04/2002

En l'espèce, un délégué syndical employé par un établissement public à caractère industriel et commecial (EPIC) a vu sa situation professionnelle régresser à partir de sa désignation - absence d'évaluation professionnelle annuelle pendant 3 ans,[...]

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