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Documents disponibles dans cette catégorie (126)

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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/06/2014Nature des faits : A la suite du décès de ses parents, Monsieur C. a été placé sous la tutelle de sa tante par un jugement rendu en 2004. Lors d’une proposition de rectification au titre de ses revenus de 2009, Monsieur C. a été avisé par [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/2013Le requérant est le père d’un jeune homme âgé de 24 ans décédé par suicide en prison en décembre 2008. En juillet 2009, le requérant a adressé une réclamation indemnitaire au Garde des Sceaux et a demandé la réparation de ses préjudices, mor[...]![]()
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/07/2013L’affaire concerne le refus du procureur de la République ainsi que du ministre de procéder à l’effacement des mentions concernant un particulier et qui figurent dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC). L’intéressé a [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 25/03/2013Les occupants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale. Le juge des référés estime qu'il n'y a pas urgence, car si les occupants soutiennent que l[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait un litige au sujet de la garde d’un enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaignait de l’inexécution par l’Etat d’un jugement d’avril 2009 lui octroya[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2012Les requérants, parents d’un mineur âgé de 16 ans qui s’est suicidé dans une prison pour adulte en décembre 2004, estiment que les autorités turques sont responsables de la mort de leur fils qui a tenté de se suicider à deux reprises auparavant [...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 20/09/2012Le requérant vit dans 28m2 avec son épouse et leurs trois enfants dans un logement qui a été déclaré impropre à l’habitation. Il a donc été désigné par la commission de médiation de Paris comme prioritaire pour l’attribution d’un logement en jui[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérants sont des proches d’un détenu décédé en prison lors d’une opération des forces de l’ordre intervenues simultanément dans plusieurs établissements pénitentiaires dans le but de reprendre le contrôle effectif des prisons et de mettre[...]