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Documents disponibles dans cette catégorie (114)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne les condamnations en vertu du droit administratif et en vertu du droit pénal dont M. Kotov a fait l’objet pour avoir participé à des manifestations publiques et pour avoir incité, sur Internet, d’autres personnes à participer [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024Le requérant se plaint, s’appuyant sur l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention de la durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif et de l’absence d’un recours effectif pour remédier à la longueur excessive de la proc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le conseil d’un ressortissant étranger éloigné depuis Mayotte. Après sa sortie du centre de rétention administrative de Pamandzi en vue d’être emmené à l’embarcadère de la gare maritime, [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2024"Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que M. B et autres, qui se présentent comme des mineurs étrangers non accompagnés, occupent depuis le mois d'avril 2024 la " Maison des métallos ", lieu cultu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 25/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 21/06/2024L'affaire concerne une personne handicapée à qui le conseil départemental a refusé le bénéfice de l'aide-ménagère. Dans la décision 2024-077, le Défenseur des droits a présenté des observations au soutien du requérant. Selon le tribunal :[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 19/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. À la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée. À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante algérienne née en France et ayant été emmenée par sa famille en zone syro-irakienne à l’âge de 14 ans. À l’âge de 15 an[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2024Le réclamant a constaté la présence de fissures sur le muret de clôture de sa propriété. Il impute ces désordres au développement des racines des arbres implantés sur le trottoir en face de sa propriété. La mairie ayant refusé de prendre en c[...]
