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Documents disponibles dans cette catégorie (22)
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021La requérante, ressortissante américaine, est actuellement détenue en Italie. Elle est recherchée dans l'État du Michigan des États-Unis d'Amérique en tant que suspecte, avec d'autres personnes, de la mort de son mari et de l'incinération de son[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2019L'affaire concerne la demande d'une substitution de la peine, prononcée par les juridictions marocaines à l'encontre du requérant, ressortissant français, dans le cadre d'une procédure de transfèrement en France aux fins d'exécution de cette pei[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2019Condamné pour des faits relatifs à des activités criminelles de types mafieux, le requérant dénonçait la peine de réclusion à perpétuité qui lui a été infligée aux motifs qu'elle est incompressible et qu'elle ne lui offre aucune possibilité de b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité depuis 2004 qui se plaignait de ce que le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]&entity_id=25299&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018La Commission permanente de l’APCE, demande aux États membres d’adapter leur cadre juridique afin de garantir à chaque détenu handicapé l’accessibilité et des aménagements raisonnables, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel o[...]&entity_id=25300&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018Très préoccupée par la situation des détenus handicapés, l'Assemblée parlementaire rappelle qu’il appartient à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention dans ses prisons ne violent pas les dro[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/05/2018Lorsque leur handicap physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial n’est pas reconnu ou pas suffisamment pris en compte, les détenus handicapés font face à des conditions de détention indignes. Trop souvent, les États violent les droits fon[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]
Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/04/2015La note (non exhaustive) expose, dans sa première partie, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse les principales dispositions de la loi du 15 août 2014 qui s'appliquent aux mineurs à l'exception de la peine de contrainte p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015L'affaire concerne la surpopulation généralisée des établissements pénitentiaires hongrois. La CEDH juge en particulier que l'exiguïté de l'espace personnel alloué aux six requérants pendant leur incarcération, aggravée par l'absence d'intimi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines. Plus précisément, il modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libérat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi que la question de la motivation des arrêts d’assises. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]
Textes officiels
Cette loi instaure la contrainte pénale, une nouvelle peine de substitution, et supprime des peines-plancher qui étaient appliquées en cas de récidive.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2014Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il a également examiné d’office l’article 49 qu’i[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Laval, Auteur | 10/06/2011La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation, a bénéficiée de deux congés maternité et un congé parental de 1998 à 2000. Entre 2002 et 2004, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et reprendra son travail[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2002Un ressortissant français a été condamné, en 1996, à quinze ans d'emprisonnement pour vol en bande organisée avec arme, séquestration et escroquerie. Atteint d'une leucémie lymphoïde chronique, il suivait une chimiothérapie dispensée en hospital[...]
