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Décisions

Avis de la Défenseure des enfants sur la question des mineurs étrangers isolés

Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 04/10/2000

Saisie de la question par la Ligue des Droits de l’Homme, la Défenseure des enfants, après enquête et visite de la zone d’attente de Roissy et d’Orly, préconise un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation des mineurs étranger[...]

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Textes officiels

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 25/05/2000

Le Protocole facultatif a été adopté par la résolution A/RES/54/263 du 25 mai 2000 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

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Textes officiels

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 25/05/2000

Le Protocole facultatif a été adopté par la résolution A/RES/54/263 du 25 mai 2000 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

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Jurisprudences

Arrêt relatif au caractère discriminatoire du régime de succession entre un enfant légitime et un enfant naturel : Mazurek c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2000

La mère du requérant décède le 1er août 1990 d’une encéphalopathie au VIH, suite à une contamination post-transfusionnelle, et laisse deux enfants : un fils naturel, né en 1936 et légitimé par le mariage de sa mère en 1937 et le requérant, né en[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 septembre 1997, 161364, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Auteur | 22/09/1997

Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques[...]

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Textes officiels

Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 20/11/1989

La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qu[...]

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