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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2019L’Assemblée est très préoccupée par les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l’Europe ainsi que par les lacunes importantes des politiques et procédures, qui limitent les voies légales de migration en [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux enfants d’une réclamante par les autorités consulaires françaises. La demande de regroupement familial de la réclamante a été accueil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé d’adoption sollicité à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La CPAM considère que les conditions[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses réclamations relatives aux délais d’instruction des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris (anc[...]Articles
« Aller à l’école, traverser la rue, jouer… Le droit est partout ! » : c’est le titre du numéro spécial du Petit Quotidien paru en juin 2019, réalisé en partenariat avec le Défenseur des droits. Le droit, c’est quoi ? Comment est-il fabriqué [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]