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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/07/2024Par décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes demandant d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’accueil, par un collège, d’une élève en situation de handicap en raison de la présence de son chien d’assistance, pourtant prévue dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il lui avait ét[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2024Saisie à titre préjudiciel par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch (tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas), la Cour, réunie en grande chambre, se prononce sur la question de savoir si les ressortissantes d’un pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2024À la suite de l’envoi par l’établissement scolaire d’une demande d’aménagements d’examen du baccalauréat au bénéfice d’une élève malentendante au service inter académique des examens et concours (Siec), et de la réception par celle-ci d’une conv[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2024Claire Hédon, la Défenseure des droits, ainsi que ses adjoints Éric Delemar (Défenseur des enfants, en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant) et George Pau-Langevin (en charge de la lutte contre les discriminations et de[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Nantes, Auteur | 16/05/2024L'affaire porte sur un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française d’un mineur né en Algérie, de parents inconnus, et recueilli depuis ses premiers mois par un couple de ressortissants français, désignés tuteur et subrogé t[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2024Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants lé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante des difficultés rencontrées par deux mineurs étrangers pour bénéficier d’un document de voyage collectif sollicité par le chef de leur établissement scolaire en vue de leur participation à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes, à la suite du recours déposé par la Ligue des droits de l’homme et les grands-parents de plusieurs enfants concernés, ten[...]
