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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l’interprétation, par les juridictions internes, de la loi ayant servi à condamner le requérant après la tentative de coup d’État de 2016, en raison de ses opinions de 2015 : Yasin Özdemir c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des dro[...]

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Guides et brochures

Guide sur l'article 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion : Mis à jour au 31 décembre 2019

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2020

Ce guide constitue un exposé de la jurisprudence des organes de la de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (arrêts et décisions de la CEDH, décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l'homme) relative à[...]

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Jurisprudences

Décision sur le bien-fondé relative à l'objection de conscience des prestataires de soins de santé et aux avortements en Suède : Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015

L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]

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