trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à des fouilles intégrales en détention, au non-respect de la correspondance et à la durée de la procédure administrative engagée : Frérot c. France.

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007

Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité.   [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux incapacités personnelles et professionnelles résultant de l’inscription du nom d’une personne dans le registre des faillis : Campagnano c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2006

L'affaire porte sur la déclaration de faillite, par un tribunal italien, concernant une ressortissante italienne ainsi que sa société. La requérante alléguait que, à la suite de la déclaration de faillite, elle avait été privée de ses biens en v[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux violations lors des visites domiciliaires et aux saisies opérées par des agents des douanes : Funke c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/1993

L'affaire concerne des poursuites pénales pour infractions à la législation et à la réglementation françaises relatives aux relations financières avec l'étranger. Le requérant, de nationalité allemande né en 1925, exerçait la profession de re[...]

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