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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concernait le faible montant du loyer perçu par la requérante en vertu de la loi et l’impossibilité alléguée pour elle de voir remédier à cette situation. Invoquant en particulier l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’arti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L’affaire concerne la durée des investigations préliminaires menées dans le cadre de la procédure pénale engagée contre ses accusateurs par le requérant pour diffamation, l’absence d’un recours effectif permettant à ce dernier de se plaindre à c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021L'affaire concerne la rétention administrative d'une ressortissante albanaise et de ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en 2015. En février 2018, la famille a été interpellée au centre d'accueil de demandeurs d'asil[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/03/2021L'affaire concerne la compatibilité avec la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) d’un système procédural en vertu duquel, lorsque le MAE et la décision judiciaire nationale sur laquelle se greffe ce mandat d’arrêt sont tous d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/03/2021Un ressortissant d'un pays tiers, a déposé auprès du consul une demande de délivrance d’un visa national de long séjour aux fins d’effectuer des études de deuxième cycle en Pologne. Sa demande ayant été rejetée, il a sollicité du consul le réexa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2021L'affaire concerne une athlète de niveau international spécialisée dans des courses de demi-fond qui se plaint d'un règlement de l'International Association of Athletics Federations (IAAF) l’obligeant à réduire son taux naturel de testostérone p[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande en Belgique, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre (Espagne). Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021La présente demande de décision préjudicielle soulève, en substance, la question de la compatibilité avec la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen d’un système procédural en vertu duquel, lorsque le mandat d’arrêt européen (MAE) et [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande dans un État membre, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre. Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y a[...]
