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Jurisprudences

Arrêt relatif à la responsabilité des autorités turques dans le décès d’un individu, victime de traitements inhumains et dégradants au cours de sa garde à vue : Salman c. Turquie

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 27/06/2000

La requérante, épouse d’un individu décédé au cours d’une garde à vue, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’inconventionalité des restrictions apportées au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de l’application de la règle d’exonération de responsabilité des autorités : Osman c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/10/1998

Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à une pratique de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'un refus d'admission des conjoints : Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/1985

L'affaire regroupe trois requêtes dirigées contre le Royaume-Uni qui avaient été introduites devant la Commission européenne des droits de l'homme par une première requérante, apatride ou ressortissante du Malawi, par une deuxième requérant de n[...]

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