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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Droit à un recours effectif
Droit à un recours effectif |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2017À la suite d’une réflexion ouverte par l’Assemblée nationale en 2013, faisant apparaître des carences et des insuffisances dans l’encadrement juridique des activités de renseignement, un projet de loi a été examiné à partir de 2015, afin de défi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2017Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recou[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2016Les requérants sont vingt-sept adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, accompagnés de trente-trois enfants dont trente-et-un étaient mineurs au moment des faits (âgés de 3 mois à 17 ans). Pendant deux ans, ils ont vécu d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2016L'affaire concerne la condamnation d'un cogérant d'une société pour fraude fiscale et le rejet de son pourvoi en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le mémoire additionnel était irrecevable pour avoir été pro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juin 2015 et septembre 2016 ainsi que l'accès aux soins. Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/08/2016Les requérants sont neuf ressortissants roumains appartenant à la communauté rom qui ont vécu dans des habitations de fortune sur le site dit de la petite ceinture, situé dans le 18ème arrondissement de Paris. Invoquant l’article 8 de la Conv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants russes d’origine tchétchène et leur enfant né en France en 2010. Ils se plaignent de leur rétention administrative au centre de Toulouse-Cornebarrieu. La CEDH juge que compte tenu de l’âge de l’enfant de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2016La requérante, de nationalité roumaine, appartenant à la communauté Rom, est arrivée en France avec son mari et ses cinq enfants en 2010. Au début du mois d'avril 2015, ils se sont installés dans une habitation de fortune sur un terrain situé à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2016Les requérants sont vingt-neuf adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom et leurs vingt-neuf enfants (âgés de moins d’un mois à dix-sept ans au moment des faits). Du printemps 2014 au mois de juin 2016, ils vécurent dans de[...]