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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire S.M.K. c. France, qui porte sur l’accueil, la prise en charge et la protection des mineurs[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/07/2019Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail (issu des " ordonnances Macron ") qui prévoit [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2019L'affaire concerne la mise sous surveillance constante de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit des détenus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/07/2019En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Défenseur des droits a adressé des observations au Serv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les proches de dix requérants ont été tués entre 1979 et 1985, alors qu'ils résidaient en France, par les groupes terroristes espagnoles. En qualité de proche de victimes du terrorisme, la plupart des requérants ont bénéficié des indemnités en v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Alors qu’il a été reconnu, en juin 2014, prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, le requérant n’a reçu aucune offre de logement dans le délai légal de six mois. Il a donc saisi le tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci ait été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été inform[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/05/2019Saisi par une agente contractuelle d’un service déconcentré de l’État, victime de discrimination en lien avec sa grossesse et de mesures de rétorsion suite à la dénonciation de la discrimination, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recom[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant ouzbek de Russie vers l'Ouzbékistan en dépit d'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme visant à suspendre l'exécution par les autorités russes de la décision d'éloigneme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de t[...]
