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Jurisprudences

Arrêt relatif à la durée excessive d'une série de procédures civiles à l'encontre d'une société de droit italien : Bielectric S.R.L. c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2000

Une société de droit italien se plaignait de la durée de plus de treize ans de procédures civiles à son encontre en raison du fait qu'il lui était impossible d'obtenir, de la part des autorités judiciaires et administratives, des instructions re[...]

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