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Décisions

Décision 2017-280 du 27 septembre 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 : Association confraternelle de la presse judiciaire contre la France et 11 autres requêtes

Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/09/2017

Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (req[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Requêtes relatives à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : Follorou et Johannes c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2017

À la suite d’une réflexion ouverte par l’Assemblée nationale en 2013, faisant apparaître des carences et des insuffisances dans l’encadrement juridique des activités de renseignement, un projet de loi a été examiné à partir de 2015, afin de défi[...]

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Jurisprudences

Requêtes relatives aux dispositions de la loi française sur le renseignement : Association cofraternelle de la presse judiciaire et a. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/2015

L'affaire concerne les dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle étend le domaine et les moyens d’interception des communications par voie électronique, qui étaient déjà réglementés, et élargit les acc[...]

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