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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2016Le réclamant a conclu avec une commune une convention de gestion d’un camping sur le territoire de la commune. Estimant les conditions financières de la convention défavorables au développement de son activité, le réclamant en a sollicité la [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Grasse | 18/09/2012Un gérant de camping a refusé de louer un emplacement de tente à deux hommes. A la suite d’un dépôt de plainte à son encontre par les deux intéressés pour discrimination, le parquet a sollicité l’avis de la Halde et lui a délivré une autorisatio[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès à ce dernier aux forains et aux nomades. Or, l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 et les articles 225-1 et suivants[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au règlement d'un camping municipal. L'article 1er de ce règlement réservait l'utilisation aux " touristes " en excluant expressément[...]
