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Documents disponibles dans cette catégorie (79)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 19/10/2016Un jeune étranger a été condamné en première instance à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir d’une administration publique, une prise en charge en tant que mineur isol[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 07/04/2016Le requérant, né de sexe masculin, avait sollicité la modification de l’indication de son sexe et un changement de ses prénoms avec l’effet rétroactif à la date à laquelle il avait entrepris, à l'âge de 26 ans, ses démarches médicales pour chang[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 17/03/2016Le requérant, né de sexe féminin, atteint du syndrome de transsexualisme, avait demandé au juge d’ordonner la rectification de la mention du sexe sur son acte de naissance pour qu’y soit indiqué le sexe masculin, ainsi que le changement de ses p[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2015L'affaire concerne l'établissement judiciaire de la paternité fondé sur le refus du requérant de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée par le juge. En 2002, une mère d'une fille née en 1982 et reconnue six ans plus tard par un homme, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 08/10/2014En août 2009, une fillette âgée de 8 ans est décédée suite aux actes de tortures et de barbarie perpétrés durant des années par ses parents lesquels ont été condamnés en 2012 à une peine de 30 ans de réclusion criminelle. Un an avant le décès[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 16/01/2014Un jeune étranger de nationalité congolaise est arrivé sur le territoire français en août 2012. Prétendant être mineur, il a présenté une copie d’attestation de naissance, datée du 7 août 2012, qui indiquait qu’il était âgé de 16 ans. En sep[...]
