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Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L'affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il était le père d'un enfant né hors mariage, alors qu’avec l’accord de celui-ci devenu majeur, il avait obtenu la preuve scientifique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Dans cette affaire, le requérant, atteint des troubles mentaux, se plaignait d’avoir été conduit par la police à des examens psychiatriques et psychologiques auxquels il n’avait pas consenti au cours de la procédure pénale qui l’avait visé. I[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 04/02/2020L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 21/11/2019Un jeune ivoirien a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance. Son placement a été renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l’attente des résultats des investigations menées pour vérifier son âge et son identité. [...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 18/09/2019L'affaire concerne un jeune étranger arrivé en Espagne en provenance du Maroc à bord d'une embarcation de fortune sans documents d'identité. Dès son arrivée, il soutenu être mineur. Sans l'avoir entendu, ni procédé aux vérifications afin de déte[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 18/09/2019L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement. L’enquêt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné. À son arrivée en France, une évaluation socio-éducative a été réalisée le 8 novembre 2018 dans le département Z. Cette évaluation a conclu à la minorité et l’isolem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interpellation et la garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans. Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu la copie de la procédure diligentée par les services d’une brigad[...]
