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Mots-clés > Droit des étrangers > Mineur étranger > Détermination de l'âge osseux
Détermination de l'âge osseux |
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 12/04/2013Le requérant, un jeune étranger en situation irrégulière, demande au tribunal administratif d’annuler deux arrêtés préfectoraux le concernant. En effet, le 9 avril 2013, le préfet lui a fait l’obligation de quitter le territoire français sans dé[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 15/03/2013Un jeune étranger de nationalité bangladaise, âgé de 15 ans selon son acte de naissance est arrivé en France en janvier 2013 à l’aide d’un passeur fuyant le Bangladesh. En mars 2013, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2013Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le [...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par télécopie du 20 février 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 25/02/2013Le requérant, un étranger, de nationalité pakistanaise, se disant mineur, a été conduit le 19 février 2013 par les services du centre communal d’action sociale aux services de police auxquels il a déclaré être entré irrégulièrement en France le [...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2013Par télécopie du 20 février 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclarant être né le 1er avril 1997, de n[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de la prise en charge d'un mineur isolé, M. P.H.D., dans un commissariat, le 19 janvier 2010.[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 23/01/2006Dans cette affaire, un mineur isolé étranger s’était présenté en février 2003 dans les locaux du collectif d’accueil des solliciteurs d’asile en Moselle, se disant né le 3mars 1989 et produisant une attestation de naissance le confirmant. Le pre[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 11/07/2003A la suite d'une audition par le groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-Garonne, M. A. de nationalité bangladaise a déclaré être né le 21 février 1997, alors que l'expertise osseuse de son poignet a conclu qu'il était âgé de 19 ans. [...]