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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 19/10/2016Un jeune étranger a été condamné en première instance à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir d’une administration publique, une prise en charge en tant que mineur isol[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Montauban, Auteur | 30/05/2016Arrivé seul en France, un jeune congolais, âgé de 16 ans a fait l’objet d’un placement dans le cadre de la protection de l’enfance. Toutefois, quinze jours plus tard, le conseil départemental a mis fin à sa prise en charge, en se fondant sur les[...]
Textes officiels
La loi entend : - améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance; - sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance; - adapter le statut de l'enfant placé sur long terme. Par ailleurs, la loi prévoi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien se déclarant mineur isolé étranger sur le territoire français a relevé appel du jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant en raison de sa majorité. Le juge des enfants a écarté les documents pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger qui présente un acte de naissance et une carte d’identité malienne attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 déc[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Michèle Delaunay, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015L’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice a été attirée sur le recours à des tests osseux afin de déterminer l’âge de mineurs isolés étrangers alors que ces examens, dont la fiabilité est sujette à caution et la marge d’e[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait de naissance produit par l’intéressé[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 17 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 20/11/2015Ce manuel est le premier guide complet sur le droit européen dans le domaine des droits de l’enfant. Il vise à sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 09/06/2015Un jeune burkinabé déclarant être mineur (âgé de 16 ans selon son acte de naissance) et isolé sur le territoire a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et le plaçant en rétention ad[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/03/2015En mai 2014, le juge des enfants a refusé d’ordonner les mesures d’assistance éducative à l’égard du requérant, un jeune étranger, soutenant être âgé de 16 ans. L’intéressé a fait appel de ce jugement. Statuant avant dire droit, la Cour d’app[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 13/03/2015Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 13/03/2015La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 05/02/2015Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois. Toutefois, l’exame[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 12/12/2014L’affaire concerne un jeune étranger malien se disant né en décembre 1999. Il avait fait l’objet de deux examens médicaux visant à estimer son âge osseux, l’un réalisé à Paris a conclu à l’âge osseux entre 17 et 19 ans et l’autre, réalisé à Dijo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 16/01/2014Un jeune étranger de nationalité congolaise est arrivé sur le territoire français en août 2012. Prétendant être mineur, il a présenté une copie d’attestation de naissance, datée du 7 août 2012, qui indiquait qu’il était âgé de 16 ans. En sep[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2013Maître X., agissant en qualité de conseil de Monsieur Y. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation de ce dernier, déclarant être né le 31/08/1996, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), à propos du juge[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/07/2013En invoquant son état de minorité, un jeune étranger conteste devant le tribunal administratif l’arrêté par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Les observations présent[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 28/06/2013La présente instruction précise les modalités d'organisation retenues : –pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, –pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | 21/05/2013Ce document présente les nouvelles dispositions décidées entre l’Etat et les départements. La procédure décrite sera mise en œuvre de façon homogène sur l’ensemble du territoire national et dans tous les départements (hors outre-mer) pour s’assu[...]
