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Jurisprudences

Arrêt relatif à la discrimination indirecte en raison de la nationalité en matière de redevance pour l'utilisation des autoroutes en Allemagne, compensée intégralement par l’exonération d’une taxe uniquement pour les véhicules immatriculés en Allemagne : Autriche c. Allemagne

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2019

Depuis 2015, l’Allemagne a mis en place le cadre juridique pour l’introduction d’une redevance pour l’utilisation par les véhicules automobiles particuliers des routes fédérales, y compris les autoroutes : « la redevance d’utilisation des infras[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable 16-011907 du 29 décembre 2016 relatif au remboursement de taxes annuelles sur les véhicules polluants réclamées à tort.

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/12/2016

Le 4 septembre 2012, Monsieur S. a revendu en Allemagne un véhicule Porsche Cayenne qu’il venait d’acquérir. N’ayant pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui a réc[...]

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