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Documents disponibles dans cette catégorie (149)
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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2018L'affaire concerne l'impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble occupé sans titre, par des militants pour le droit au logement depuis 2012 alors qu'une décision de justice, définitive et exécutoire, rendue [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une famille a été expulsée d’une maison destinée à la destruction qu’elle occupait à Chilly-Mazarin, le 21 octobre 2015. A la suite de ses investigations, le Défenseur des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018En 2005, les parents de la requérante, qui souffre des troubles mentaux, ont acheté une maison au moyen d’un prêt hypothécaire nanti avec le bien. La requérant y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2018Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial, et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de [...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur | 06/2018La France compte 570 bidonvilles, où vivent près de 16 000 personnes. Pour une grande partie, il s’agirait de Roms de Roumanie et de Bulgarie. En janvier 2018, la France a renouvelé sa politique d’éradication des bidonvilles. Du 25 au 29[...]
Textes officiels
Défenseur des droits, Auteur | 16/04/2018Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a missionné ses équipes, jeudi 12 avril, sur le campement de la Villette (Paris 19ème). Cette visite de terrain s’inscrit dans le cadre des observations que le Défenseur des droits formule régulièrement s[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 13/04/2018L’affaire concerne la décision d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’une locataire d’un logement privé à la suite de la résiliation judiciaire du bail en raison du congé pour reprise donné par le propriétaire.[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/03/2018Le Défenseur des droits adresse à la commission des lois de l'Assemblée nationale l'avis suivant portant sur la proposition de loi n°346 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
