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Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 16/06/2007Cet article est pris en application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et précise la procédure contentieuse d'expulsion administrative concernant les gens du voyage.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 septembre 2005, par Mme Christiane Taubira, députée de la Guyane, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'expulsion d'un immeuble à Paris, le 2 septembre 2005. L[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2004, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, des conditions d'interpellation et de rétention des enfants mineurs de M. et Mme B. qui ont fait l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/11/2004L'affaire concerne l’expulsion forcée d'une ressortissante russe d’un appartement, à la suite du décès de son compagnon titulaire du bail de l'appartement fourni par l’employeur de ce dernier. La Cour européenne des droits de l'homme note da[...]
Jurisprudences
Le requérant est un ressortissant irakien né en 1973. Il arriva en Bulgarie en 2000 et se vit accorder une protection subsidiaire (« statut humanitaire ») en raison de la situation de guerre en Irak. Un titre de séjour lui fut délivré en 2003. [...]
