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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psy[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2015Les requérants sont sept adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, accompagnés de douze enfants âgés de huit mois à dix‑sept ans au moment des faits. L’un des requérants est atteint d’une thrombophlébite. A partir du 15 fé[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 30/06/2015Saisi dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le juge de l’exécution rejette la demande d’octroi des délais de relogement présentée par des familles d’origine roumaine qui occupaient illégalement une maison privée laissée à l’abandon par le p[...]
Textes officiels
La loi modifie l'article 226-4 du code pénal qui prévoyait que "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnem[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 15/06/2015En août 2012, l’État avait consenti à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) une convention d’occupation à titre précaire sur un ensemble immobilier composé d’un local, de deux hangars avec préaux, d’une cour et d’un bâtiment. Cette [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’u[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/05/2015Sollicité par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de l'examen de la proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 12/05/2015Les requérants, trois couples avec enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, ont saisi le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un pavillon désaffecté préempté par la commune, afin d’obtenir un délai de relogeme[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'occupants sans titre de locaux appartenant à un propriétaire privé, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du [...]
