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Mots-clés > Questions européennes > Droit européen > Conventions et traités européens > Charte sociale européenne
Charte sociale européenne |
Documents disponibles dans cette catégorie (69)

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Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 22/05/2019La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante alléguait que la mise en œuvre de la législation en ma[...]![]()
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]![]()
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 18/10/2018Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par la CGT, organisation syndicale française, d'une réclamation enregistrée le 28 juillet 2017. Dans le cadre de cette réclamation, la Confédération générale du travail (CGT) allègue que l[...]![]()
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/10/2018Le rapport souligne qu’un enfant de moins de 18 ans sur quatre est menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’ensemble de l’UE. Dans certains États membres, tels que la Roumanie, cette proportion atteint un enfant sur deux. Si la pauvreté[...]![]()
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Le Equal Rights Trust (ERT) soutenait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que: - la presta[...]![]()
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 26/09/2018Cette résolution a été adoptée par le Comité de Ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 2018 et publiée au mois d'octobre. Elle concerne le suivi de la décision sur le bien-fondé relative à l'accueil et à la prise en charge en France[...]![]()
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/07/2018Le Mental advocacy diability center (MDAC) alléguait que la Communauté flamande de Belgique refuse l’accès à l’enseignement ordinaire aux enfants handicapés, en particulier ceux atteints d’une déficience intellectuelle, et ne prévoit pas les aid[...]![]()
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/07/2018Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV alléguait [...]![]()
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/03/2018La réclamation porte sur la compatibilité des nouvelles dispositions issues des ordonnances de 2017 relatives à la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes. L'organisation requérante estime que le barème plafonnant la répara[...]![]()
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/01/2018Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants [...]