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Mots-clés > Questions européennes > Droit européen > Conventions et traités européens > Charte sociale européenne
Charte sociale européenne |
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Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]Jurisprudences
L’EUROCEF allègue que la possibilité de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011, constitue une violation des articles 16 (droit de la famille à une prot[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 02/07/2013Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]Jurisprudences
Cette décision, adoptée le 24 janvier 2012 et rendue publique le 4 juin, concerne la réclamation présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) qui soutient que les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare [...]Rapports et études
Conseil de l'Europe ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2012Ce document rend compte de l’évaluation menée par le Comité européens des droits sociaux sur la conformité de la situation nationale française avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Dans ce rapport, le Comité s’est penché[...]Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]Jurisprudences
Dans sa décision adoptée le 28 juin 2011 et qui vient d’être rendue publique, le Comité européen des droits sociaux a relevé que les évacuations sur le fondement de la circulaire du 5 août 2010 visant directement les Roms se sont produites dans [...]Jurisprudences
Dans cette affaire, l'organisation réclamante (COHRE) allègue que les expulsions de familles Roms de leurs logements et de France au cours de l'été 2010 constituent une violation de la Charte sociale révisée. Les articles invoqués sont les artic[...]Jurisprudences
Dans une décision rendue publique le 27 février dans la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit qu'il y a violation du droit effectif au logement des [...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 02/07/2008A la suite de la réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a relevé des problèmes dans la politique d'attribution des logements sociaux, ainsi qu'u[...]Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]Jurisprudences
Suite à la réclamation datée du 26 janvier 2006 et enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 33/2006, présentée par le Mouvement international ATD Quart Monde, tendant à ce que le Comité déclare que la France ne respecte pas les articles 16, 30[...]Jurisprudences
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]Jurisprudences
Le conseil de l’Europe a rendu publique, le 5 février 2014 la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l’Action européenne des handicapés (AEH) estimant que l’accès à l’éducation et à la formation pro[...]Textes officiels
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | [S.l.] : Série des traités européens | Série des traités européens, ISSN 0070-105X | 03/05/1996La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques de l'homme notamment le principe de non-discrimination. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996. Le respect des engagements énoncés dans la charte est soumis au contrôle[...]