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Décisions

Avis n°2003-11 du 19 novembre 2003 relatif à une interpellation par des forces de police

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 février 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, qui lui a transmis une lettre et une note de M. B. relatant un fait survenu le 23 décembre 2002. La Commiss[...]

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Décisions

Avis n°2002-24 du 2 juin 2003 relatif aux conditions d'une interpellation dans un domicile

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]

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