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Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Ce texte condamne notamment le recours à certains types d'armes à létalité réduite par les forces de police contre des manifestations pacifiques. Le Parlement européen souligne que les services répressifs doivent privilégier la dispersion vol[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2019L’organisation syndicale requérante demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner au préfet de police, d’une part, de faire interdiction de l’usage des armes « lanceurs de balles de défense » lors d’une manifestation à venir e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne une manifestation en 2009 pendant laquelle le requérant a été blessé à la suite d'un tir de balles en caoutchouc par la police lors de la dispersion des manifestants. La CEDH estime que bien qu’en l’espèce, par chance, la b[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X, alors âgé de 16 ans, qui se plaint de violences commises par un fonctionnaire de police de la brigade anti-criminalité, à savoir un tir de lanceur de balles de défense (LBD) 40x46 q[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le brigadier A a utilisé un lanceur de balle de défense (LBD) comme moyen de dissuasion, dans le cadre de la dispersion d’une manifestation contre la loi travail, dans la vill[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/07/2015L'arrêté augmente la durée des formations des agents de la police municipale pour l'utilisation des lanceurs de balles de défense et des pistolets à impulsions électriques. L'arrêté prévoit par ailleurs une obligation de formation pour l'empl[...]
