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Documents disponibles dans cette catégorie (22)
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Gérald Darmanin, Auteur | 08/02/2022Par courrier du 24 novembre 2020, la Défenseure des droits avait fait part au ministre de l’intérieur de sa décision n° 2020-202 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur X concernant les circonstances de son interpellation le [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son interpellation lors d’une manifestation à V le 17 mai 2016. M. X dénonce les coups reçus lors de son interpellation, alors qu’il était maîtrisé et au sol. Il a notamment produit à l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020L'affaire concerne les allégations faisant état de brutalités policières au cours d’un rassemblement politique qui s'est tenu en 2012. Le rassemblement s’était soldé par des affrontements entre des militants de l’opposition et la police et il se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2019L'affaire concerne dix ressortissants afghans qui se plaignaient d'avoir subi en 2004 des mauvais traitements de la part de policiers qui étaient à la recherche d'un fugitif afghan qui s'était évadé de la salle d'audience d'un tribunal. Neuf req[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le club de la presse de A, des coups de tonfa qu'auraient subis deux journalistes, le 2 juin 2016, lors de la manifestation contre la loi dite « travail », à A. Le Défenseur des droits a obtenu la tran[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018L'affaire concerne vingt-deux détenus grecs qui se plaignaient d'avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers d'une unité spéciale de lutte contre le terrorisme lors d'une fouille surprise de leurs cellules en avril 2013. La Co[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, par l’intermédiaire du collectif « Stop violences policières », d’une réclamation relative aux violences subies par M. A, le 23 juin 2016, à X, à l’occasion d’une manifestation contre la l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2015Lors de la fouille de leur cellule, les requérants, deux détenus, ont été frappés par les gardiens avec des matraques en caoutchouc. Les instances nationales ont admis dans le cadre de la procédure d'indemnisation que le recours à la force par l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2015L’affaire concerne les évènements survenus à la fin d’un sommet politique international en juillet 2001 en Italie, dans une école mise à dispositions par les autorités municipales afin de servir de lieu d’hébergement nocturne pour les manifestan[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2014Poursuivant la réclamation parvenue à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mme X le 19 mars 2009 à Bordeaux alors qu’elle manifestait pacifique[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi par M. D. B. d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis placé en garde à vue le 3 mars 2012, suite à une altercation qu’il a eue avec un individu qui s’est avéré être[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2013Le requérant, un ressortissant burkinabé ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité ainsi que d’un placement en garde à vue, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles [...]Décisions
Défenseur des Droits | 30/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de M. D.A., le 8 janvier 2010 dans le 17ème arrondissement de Paris par des fonctionnaires de la police nationale, et de la blessure qu’il présentait à l’issue de son inte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Le requérant, un ancien journaliste allègue avoir été frappé avec une matraque par un policier en novembre 2005 alors qu’il couvrait une manifestation politique. La Cour estime qu’en l’espèce, le gouvernement n’a pas démontré de façon convainca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Arrêté pour agression sexuelle sur mineur, le requérant a été placé en garde à vue. Il allègue que lors de sa garde à vue, il a été battu par les policiers avec une matraque. Le jour même, le médecin a constaté deux lésions sur le corps de l’int[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012En mai 2001, le requérant, un ressortissant turc a embarqué avec 164 autres migrants sur un bateau en direction de l'Italie. Le bateau a été intercepté par des gardes-côtes grecs et les migrants ont été placés dans une école désaffectée de la ma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, accusé de vol avec violence et de détention d'armes, a été placé en détention provisoire. Il allègue qu’en janvier 2004 lors du contrôle de sa cellule, il a été battu par un gardien de prison avec une matraque en caoutchouc. Quelqu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 octobre 2008, par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des conditions de l’interpellation de M. A.P. par des policiers municipaux. Le 23 mai 2008, M. A.P. circula[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2009, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. Z.D. par des fonctionnaires de police alors qu’il circulait à bicy[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 janvier 2008, par M. François LONCLE, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles se dont déroulées les interpellations et les placements en garde à vue de MM. F.M. e[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le15 février 2008 des conditions de l’interpellation de M. S.F., au cours de la nuit du 16 au 17 novembre 2007 dans la cité du Mirail à Toulouse. La Commission a pris connaissan[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. M.C. lors d’une manifestation, le 17 avril 2008, et de sa garde à vue dans les[...]