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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/2015L'affaire concerne les dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle étend le domaine et les moyens d’interception des communications par voie électronique, qui étaient déjà réglementés, et élargit les acc[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/10/2014Une société de télévision demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 20[...]
Textes officiels
27/01/2014La loi modifie l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle aligne les délais spéciaux d'un an concernant la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la vi[...]
Rapports et études
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2012A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, et la Défenseure des enfants Marie Derain, remettent le 20 novembre au Président de la République leur rapport consacré aux droits de l’[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 13/07/2012Une société de production a tourné un documentaire retraçant le transfert des personnes détenues d'une maison d’arrêt vers un centre pénitentiaire nouvellement créé. Les personnes qui étaient susceptibles d’apparaître dans ce film ont signé une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012Une station de télévision a demandé l’autorisation d’accéder à un centre pénitentiaire suisse afin d’y filmer et d’interviewer une détenue purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre, et d’en faire un portrait. Elle projetait de diffuser ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/06/2012Les requérantes, sont deux sociétés d’édition de deux quotidiens autrichiens à grand tirage. En 2004, ces deux journaux ont publié une série d’articles sur un litige opposant un couple sur la garde de leur enfant et notamment l’intervention des [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011Chargée de recruter du public pour une émission de télévision, de l’accueillir et de le gérer sur le plateau, la réclamante a vu son CDD non renouvelé en pleine saison à la suite de l’annonce de sa grossesse alors qu’elle était employée par la s[...]
Rapports et études
Par l'article 2 de la loi du 5 mars 2009, le Parlement avait demandé à la HALDE de réaliser, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur le bilan de la politique de gestion des ressources humaines des sociétés nationales de programme de l'audiovis[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/03/2009Cette loi indique dans son article 2 "qu'avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'[...]
