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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2007Le requérant, ressortissant érythréen, est actuellement âgé de 28 ans. En 1998, comme de nombreuses autres personnes, le requérant et sa famille furent déplacés d'Ethiopie en Erythrée. Le requérant y travailla comme reporter-photographe pour [...]
Décisions
Le Collège recommande la mise en conformité de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1895, actuellement en vigueur après l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 par le décret n°2[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/07/2006Dans cet avis, rendu sur demande d'un tribunal administratif, le Conseil d’État affirme que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la conve[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Les requérants, dont certains résident dans les départements qui ont connu ces violences, critiquent le maintie[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 09/06/2004Selon la Défenseure des enfants, le dispositif actuel d’attribution des prestations familiales exclut un certain nombre d’enfants. De plus, pour elle, ce dispositif est contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant[...]
Textes officiels
04/11/2000Le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de protection contre la discrimination sont de portée limitée du fait qu’elles[...]Textes officiels
La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et à l'adhésion de l'Union européenne. On l'appelle communément la "Convention européenne des Dro[...]
