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Convention européenne des droits de l'homme |
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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019Cette recommandation applique la résolution n°2266 relative à la protection des droits de l’homme pendant les transfèrements de détenus. L'assemblée invite le Comité des Ministres à prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection des[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019L’Assemblée parlementaire a demandé aux États membres du Conseil de l’Europe de mettre leur pratique et leur cadre juridique nationaux en conformité avec les normes internationales en vigueur en matière de transfèrement et éviter tout traitement[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/2019Les États membres ont le devoir explicite de promouvoir l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La FRA a publié des fiches pour chaque pays de l'UE. L'objectif de ces fiches est de soutenir la promotion de la Ch[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 22/01/2019L’Assemblée a exprimé aujourd’hui son inquiétude concernant le fait que « la charia, y compris des dispositions clairement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, s’appliquait officiellement ou officieusement dans plusieurs [...]Rapports et études
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/12/2018La commission des questions juridiques et des droits de l’homme estime que la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, a une valeur symbolique et une importance politi[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/12/2018Selon la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est "une mesure radicale qui peut être source de division sociale" et qu[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]