Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (140)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Les requérants se plaignent principalement des mesures disproportionnées prises à leur encontre en tant qu'organisateurs ou participants de rassemblements publics, à savoir leur arrestation en relation avec la dispersion de ces rassemblements et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « visiteur », opposé par l’autorité consulaire française au Maroc à la mère de son enfant, ressortissante marocaine rési[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 02/03/2023Dans cette affaire, Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. Peu [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue de difficultés rencontrées par celle-ci pour maintenir entre mai 2020 et juin 2021 les liens familiaux avec son fils, âgé de 4 ans et en situation de handicap. L’enfant est né en déten[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction anormalement longue d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » déposée en qualité de parent d’un enfant français par une ressortissante camerounaise[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès. La Défenseure de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/12/2022Dans le cadre de l’exécution des arrêts définitifs, N.B. et autres c. France du 31 mars 2022 et M.D. et A.D. c. France du 22 juillet 2021, aux termes desquels la CEDH a conclu à la violation des articles 3, 5 et 34 de la Convention européenne de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires françaises au Sénéga[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’accès à des protections hygiéniques rencontrées par des femmes placées en garde à vue dans trois commissariats de police. La Défenseure des droits ne relève pas de manquements individuels [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés d’une grande enseigne, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. Le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2022Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires ren[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
