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Décisions
Par la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a considéré le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salar[...]Textes officiels
09/07/2009Cette circulaire apporte des précisions sur l'accord ou le plan d'action pour l'emploi des séniors qui doit être mis en œuvre avant le 1er janvier 2010. Sommaire : 1- Présentation générale de la mesure 1-1 Objectifs 1-2 Modalités de décompte des[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéfi[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/05/2009Conformément à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment à son article 87, ce décret prévoit que les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés, qu[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/05/2009Ce décret précise les modalités de calcul des effectifs des entreprises dans le cadre de la mise en place des accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, prévus par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de[...]Décisions
La clause d'une convention collective qui consent le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades au profit de la mère uniquement est discriminatoire en raison du sexe.Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/04/2008Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et syndicale qu'ils tiennent de [...]Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]Textes officiels
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/03/2008Par cet avis, le ministre du travail informe qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord nat[...]Multimédia
Paris : Europe 1 09/03/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque un accord d'entreprise qui prévoit le versement d'une prime d'assiduité à ses salariés à la condition de ne pas avoir eu d'absence pendant deux mois. Toutefois, cet accord crée une discrimination en [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2008Cet arrêté rend obligatoire, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application.Décisions
Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en rai[...]Textes officiels
Après une présentation du concept d'action positive dans le droit français et dans le droit européen, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises recense les actions positives mises en œuvre dans les entreprises par le biais d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/07/2007Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/06/2007En 2001, le district de Bastia a passé avec l'OEHC un contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau, antérieurement confiée à Vivendi. La question posée dans cette affaire est de savoir si les salariés engagés après[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement ent[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Dans son arrêt la Cour de cassation affirme "qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à[...]Jurisprudences
L'affaire concerne le principe de non-discrimination à raison de l'âge et l'application d'une loi nationale (espagnole) autorisant l'insertion de clause de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives. Dans ses conclusions, l'avo[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/02/2007Une entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord instituant une procédure interne de résolution des litiges relatifs à une discrimination syndicale dans l’évolution de carrière. Les anciens représentants du personnel ayant qui[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/07/2006Par application combinée de dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération inférieure à celle de certains agents nommés ultérieurement dans[...]