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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 11 (liberté d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne les droits syndicaux, notamment la législation a[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/12/2020La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la fédération du mouvement syndical néerlandais à une entreprise de transport, située au Pays-Bas, au sujet de l’application de la convention collective de t[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/11/2020Le syndicat du personnel d’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) conteste le refus, par la CPAM, d’accorder au père d’un enfant le congé pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant prévu par la convention collective nationale[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 15/01/2020La CFDT allègue que la législation française relative à la mise en place des « accords collectifs » dans les petites entreprises est contraire à l'article 6§2 de la Charte en ce qu'elle instaure la possibilité pour l'employeur de mettre en place[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/12/2019Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 19/11/2019Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/06/2019Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/05/2018La présente demande de décision préjudicielle invite la Cour à examiner l’application des règles relatives à la discrimination fondée sur le handicap prévues par la directive 2000/78/CE à un travailleur qui, après avoir bénéficié, en application[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/12/2017Monsieur B a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une situation qu’il estime être discriminatoire au sein de l’entreprise X, en raison du critère de l’état de santé. Le réclamant, qui est délégué syndical au sein de cett[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un st[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014La fédération autrichienne des syndicats conteste le calcul de l’allocation pour enfant à charge servie aux travailleurs à temps partiel sur la base de la convention collective applicable aux employés des banques et banquiers. La convention coll[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | 30/01/2013La circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des mesures législatives et réglementaires intervenues à l’automne 2012 afin de renforcer l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femme[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/12/2012Le décret précise les obligations des entreprises de plus de 50 salariés en matière d'égalité professionnelles pour éviter une sanction financière prévue à l'article L2242-5-1 du code du travail. Elles doivent être couvertes par un accord collec[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/06/2012Une compagnie aérienne s’opposait à son comité d'entreprise au sujet de la prise en compte, pour le classement du personnel navigant commercial de cette compagnie aérienne en catégories d'emplois et, par conséquent, pour la détermination des sal[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/03/2012Un salarié, engagé en qualité de démarcheur livreur par la société DHL international, devenue DHL express, estimait qu’il était moins bien traité que d’autres salariés de l’entreprise. Il a saisi le juge prud’homal de diverses demandes au titre [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/01/2012La société conteste sa condamnation pour discrimination liée à l’état de santé. La Cour d’appel a jugé que la disposition du nouvel accord d’entreprise qui prévoyait que l’attribution d’une prime serait désormais déterminée en fonction des jours[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2011Quatre femmes salariées d’une association, professeurs d’enseignement général, estiment avoir fait l’objet d’une différence de traitement à l’embauche par rapport à leurs collègues masculins. L’examen des données relatives aux professeurs de l’[...]
Jurisprudences
L’affaire concerne la rémunération de base obtenue par des agents recrutés le même jour dans le même grade mais différente en fonction de l’âge, différence prévue dans la convention collective de la société. La Cour rappelle que si il est légiti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 08/06/2011La Cour de cassation précise dans ces arrêts les conditions de mise en œuvre du principe “à travail égal, salaire égal” lorsque l’inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles. La Cour avait précédemment jugé qu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/05/2011Une entreprise qui refusait accorder des jours de congés supplémentaires « d’assiduité » prévus par l’accord de l’entreprise aux salariés ayant participé à une grève a été condamnée pour discrimination. Elle a également été condamnée pour avoir [...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité prend acte de l'engagement du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville de modifier les dispositions de l'article L. 3141-9 du Code du travail et d'étendre le béné[...]
Décisions
La disposition conventionnelle en vigueur au sein de la société, octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées, est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nu[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de trente et une réclamations afin d'expertiser le dispositif conventionnel d'une entreprise au regard du principe de non-discrimination, tant sur la question du congé supplémentaire d'assiduité que sur le congé supplémenta[...]
