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Avis au parlement
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Auteur | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016
Textes officiels
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 20/10/2015Plusieurs personnes ont été interpellées alors qu'elles participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël. A la suite de ces faits, ils ont fait l'objet de citations à comparaître devant le tribunal correc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un candidat aux élections législatives pour incitation à la haine ou à la discrimination raciale en raison des commentaires publiés par un tiers sur son mur Facebook et concernant l’un de ses adversaires aux [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/02/2014L’affaire concerne le boycott des produits israéliens dans des magasins et dont les images ont été diffusées sur internet. Quatre personnes ont été mises en cause et citées devant le tribunal correctionnel pour discrimination à l'égard de "l[...]
Textes officiels
27/01/2014La loi modifie l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle aligne les délais spéciaux d'un an concernant la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la vi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/02/2012Les requérants, quatre jeunes suédois, ont été condamnés pour agitation contre un groupe national ou ethnique par le juge national pour avoir distribué en décembre 2004 des tracts au sein d’un lycée. Ces tracts, rédigés par une association du no[...]
Rapports et études
Ce rapport fait le point et analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), dans les États membres de l'UE. Le rapport se concentre sur six thèmes principaux relatifs à la protection des droits des LGBT : [...]
Rapports et études
Ce rapport analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), suite à la constatation, dans certains États membres de l'UE, de législations restrictives à l'encontre de leurs droits. Le rapport se concentre s[...]
